ACTES JURIDIQUES ET CONSEIL

Un avocat pragmatique

La rédaction d’actes juridiques afin de sécuriser l’activité de l’entreprise

Comme pour d’autres professionnels du Droit, tels que les notaires ou les huissiers de justice, la rédaction d’actes est une composante essentielle de l’activité de l’avocat.Actes Juridiques et Conseil Juridique

L’avocat met au service de ses clients la science juridique qu’il détient afin de produire un acte ayant pour finalité d’assurer la sécurité juridique de l’opération envisagée.

La rédaction d’actes juridiques est une activité exigeante pour le professionnel du droit qu’est l’avocat.

Une certaine compétence est requise : « L’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties. »

Cette compétence est d’autant plus nécessaire que la rédaction d’actes de l’avocat concerne des opérations variées :

  • Constitution de Société civile,
  • constitution de SARL,
  • constitution de SA,
  • vente de fonds de commerce,
  • cession de parts sociales,

autant d’actes juridiques relevant de la profession d’avocat, à part entière, et qui font de lui un acteur incontournable du monde des affaires.

Si la rédaction d’actes juridiques a toujours constitué une prérogative fondamentale de l’avocat, il convient de relever que récemment, l’acte juridique de l’avocat a pris une nouvelle forme : l’acte peut dorénavant être totalement dématérialisé et être accessible en ligne.

Cela entraîne plusieurs conséquences positives tant pour le client que pour le professionnel :

  • les délais de signatures ne sont plus une contrainte,
  • la date de signature est certifiée
  • l’acte est archivé en pleine sécurité et accessible en ligne.

Ces avantages sont d’autant plus intéressants que le fonctionnement de l’acte dématérialisé est simple :

  • l’avocat rédige son acte et obtient les observations de ses clients qui consentent à son contenu,
  • l’acte est déposé sur le site de ebarreau dans l’espace personnel et sécurisé de l’avocat,
  • chaque partie reçoit un message l’invitant à signer l’acte sur ebarreau,
  • les parties reçoivent un message les invitant à signer l’acte sur ebarreau et obtiennent à cette fin un code d’accés par sms,
  • chaque partie peut, alors, signer l’acte,
  • l’avocat peut alors contresigner l’acte,
  • l’acte peut ainsi être archivé.

C’est simple comme un clic.

Le cabinet est à votre disposition pour assurer la rédaction d’actes juridiques utiles à votre entreprise.

L’honoraire sera fixé conformément au contrat de mission qui vous sera proposé.

Le conseil en entreprise

A côté de la rédaction d’actes, l’activité juridique de l’avocat se matérialise également par ses conseils et la rédaction de consultations juridiques.

La consultation juridique a pour objet de répondre à une question juridique posée mais surtout de résoudre un problème concret décrit par le client et vécu comme tel par celui-ci.

L’avocat est alors un interlocuteur privilégié pour le client, qu’il soit chef d’entreprise, professionnel libéral, artisan ou encore cadre dirigeant.Conseils pour les entreprises

Généralement cette consultation juridique intervient avant tout procès et même souvent avant tout litige.

Le client sollicite les services d’un avocat afin que ce dernier l’éclaire sur les enjeux et les problématiques soulevés par sa situation, solutionne le problème posé et … établisse les chances de succès ou d’échec, si l’action devait être engagée.

Au vu de ces objectifs, le client est en droit d’attendre une réponse claire et précise émanant du professionnel.

L’avocat se doit de dégager les positions théoriques et surtout pratiques en la matière.

Dans ce cadre, l’avocat ne tient plus le rôle habituel qui consiste à défendre un client et trouver les arguments utiles à sa cause mais il doit être objectif afin de donner à son client la meilleure solution au cas soumis.

Il se doit de soulever tous les risques encourus par le client, et ce, sous le prisme de toutes les matières du Droit français.

En effet, il ne peut pas se contenter d’envisager la situation de son client au travers d’une seule branche du Droit au risque de faire courir à son client un risque. L’écueil est grand pour l’avocat de ne voir le problème qu’au travers du droit dont il est spécialiste ; très souvent la même situation pourra exiger d’avoir à consulter le Droit administratif, le Droit social ou le Droit pénal. Le champ de compétence de l’avocat devra donc être très large afin d’anticiper le risque et de conseiller au mieux son client.

L’expérience permet souvent d’acquérir cette compétence…

La mission qui consistera à établir des probabilités sur l’avenir du litige en cours rendra la tâche plus délicate.

Elle le sera d’autant plus, qu’un écrit sera demandé, la plupart des fois, par le client.

On peut alors apprécier la complexité de la tâche puisque la justice n’est pas une science exacte tandis qu’il est demandé à l’avocat de fournir une réponse éclairée sur le cas soumis.

C’est dire si l’avocat est exposé et peut voir engager sa responsabilité en cas de … mauvais conseil.

La consultation doit donc être donnée avec sérieux et compétences.

Autrefois la tache de la consultation et celle de la plaidoirie se distinguaient.

L’avocat qui était consulté de façon exclusive dans ses activités était qualifié d’« avocat consultant ».

C’est à ces travaux de consultant auquel fait référence Montesquieu dans « les lettres persanes » lorsqu’il écrit : « nous avons des livres vivants, ce sont les avocats, ils travaillent pour nous et se chargent de notre culture. »

La tâche était « noble » à telle enseigne qu’elle était réservée à des avocats ayant une certaine ancienneté dans leur profession.

Aujourd’hui aucune distinction n’est à faire, quand bien même certains avocats renoncent à exercer une activité judiciaire.

L’avocat consultant dispose de moyen de communication, véritables sources d’information et de documentation, sans comparaison avec ses confrères d’autrefois.

Internet, en ce qu’il permet d’obtenir des réponses fiables sur les questions posées, a incontestablement bouleversé cette mission de consultant.

Concrètement qu’attend le client de son avocat ?Le client et son avocat

L’avocat se doit de comprendre les faits exposés par son client afin de les reformuler, si besoin est.

La question juridique, elle-même posée parfois maladroitement par le client, devra être formulée de nouveau.

Dès lors que les faits sont posés et la question juridique définie, le travail de l’avocat peut alors commencer.

Dans un premier temps, il s’agit de regrouper les solutions textuelles, jurisprudentielles et doctrinales.

En effet, bien souvent la question qui est posée est complexe et ne peut trouver sa réponse dans les seuls textes légaux.

Dans un second temps, il s’agira de dégager la solution de droit en l’appliquant de façon concrète au cas soumis.

Dans un troisième temps, il s’agira de prendre position sur l’attitude que devra adopter le client : Engager une procédure, y renoncer, préparer sa défense en l’état de la position du droit à présent connue…

Il est à noter que plus la consultation intervient en amont, c’est à dire avant tout litige, mais même idéalement avant la création de la situation litigieuse.

On peut presque dire, que si le client fait appel suffisamment tôt à l’activité juridique de l’avocat, il diminue fortement le risque d’avoir recours à lui dans le cadre de son activité judiciaire.

Nous voyons donc tout l’intérêt, qu’il y a à consulter un avocat, tandis que l’adage populaire et connu « ce qui ne coûte pas cher coûte cher » prend ici tout son sens.

Une action engagée sans consultation préalable sérieuse peut revêtir des conséquences importantes.

Enfin, il faut savoir que la consultation juridique est en pleine mutation.

L’ouverture en open data des grandes bases de données juridiques impliquera une mutation de la consultation et l’implication des avocats consultants.

L’intelligence artificielle devrait permettre d’appréhender la consultation juridique de façon différente.

Nul doute que les avocats devront alors :

  • Procéder à l’estimation du montant de l’indemnisation susceptible d’obtenir leur client,
  • Établir des probabilités sur les chances de succès dans le cadre de la procédure envisagée
  • Répondre à une question juridique en usant de toutes les informations qu’elles soient jurisprudentielles textuelles et doctrinales.
  • Faire des probabilités sur les éléments factuels juridiques pouvant déterminer la position de la juridiction.
  • Établir des solutions juridiques selon les spécificités des juridictions territoriales pouvant être saisie,
  • Établir le profil du magistrat amené à statuer et même… du confrère adverse en l’état de son expérience et des décisions déjà obtenues par lui.

Le cabinet Emmanuel PARDO prend la mesure de l’intérêt qu’il y a à obtenir avant tout procès une position objective sur le droit en la matière.

Il est à votre disposition et n’hésite pas à se déplacer sur les lieux afin de d’appréhender plus facilement la situation.

Il peut aussi répondre, dans de bref délai, par mail, à la question posée.

À cette fin, votre description précise des faits est indispensable.

Elle devra être accompagnée de toutes les pièces utiles à la réflexion de l’avocat consultant.

LE TRAVAIL DISSIMULÉ

La lutte contre le travail dissimulé (couramment appelé travail au noir) est un véritable objectif politique pour l’Etat. Cette lutte a, à la fois, pour but de protéger les salariés et le financement des régimes sociaux mais également de permettre une concurrence loyale entre les acteurs économiques (entreprises, travailleurs indépendants, artisans…).

Il s’agit d’un enjeu budgétaire et social considérable : 463 millions d’euros de cotisations éludées réclamées en 2016, 50 millions pour la seule région PACA.

Le travail dissimulé présente un caractère polymorphe.

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LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Comme toute vente, la vente nécessite pour être valide le consentement des parties.

Ce consentement existe dès lors que les cocontractants sont tombés d’accord sur la chose et le prix de vente.

Quels sont les éléments transférés lors de la vente du fonds de commerce ?

Les parties peuvent librement prévoir l’étendue de la vente, c’est à dire ce qui sera transféré à l’acquéreur.

Ainsi, un élément du fonds de commerce peut tout à fait être exclu de la vente.

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