Comment échapper au contrat d’agent commercial ?
Difficile d’échapper au contrat d’agent commercial. Par un arrêt en date du 12 mai 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme...
L’actualité du droit
L’encadrement de l’action des généalogistes
Clair, très clair : « Le Généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l’héritier, ne peut être indemnisé, en l’absence de tout contrat,...
La condamnation des AGS en droit du travail
Faut-il encore le rappeler ? Le salarié ne peut agir directement contre l’Assurance Garantie des Salaires (AGS). L’AGS « n’est pas débitrice des dettes sociales de...
Entreprise utilisatrice et entreprise de travail temporaire : Quelles responsabilités ?
Par un arrêt en date du 12 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité de l’entreprise...
La responsabilité pénale des entreprises en cas de fusion-absorption
La technique avait fait ses preuves : Jusqu’alors, la Cour de cassation prise en sa Chambre criminelle considérait, en matière du droit pénal des sociétés,...
Loyers commerciaux et COVID-19
En période de covid-19, le preneur (locataire d’un bail commercial) peut-il se soustraire à son obligation en paiement de loyer ? La Cour d’appel de...
Licenciement pour motif économique et faute de l’employeur
Nous savons que la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise et rendant nécessaire sa réorganisation peut...
La protection du lanceur d’alerte
La protection du lanceur d’alerte n’est pas sans limite. La Cour de cassation vient rappeler les contours du statut du lanceur d’alerte prévu par...
La prescription de l’action pour trouble anormal de voisinage en cas de reconnaissance des troubles
L’article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance de la part du débiteur du droit de son adversaire constitue une cause d’interruption de...
Prescription de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre
L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre est imprescriptible. La Cour de cassation rappelle que ladite action constitue une action en revendication...