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L’actualité du droit

Arrêt UBER de la Cour de cassation en date du 4 mars 2020 n°19-13.316

Publié le 1 mai 2020 par Emmanuel PARDO
La Cour de cassation a requalifié le statut d’un chauffeur UBER prestataire indépendant en un salarié. Elle avait déjà eu l’occasion de se prononcer...
Actualités et Outils, L’actualité du droit

L’agent immobilier engage sa responsabilité en cas de risque d’insolvabilité d’un acquéreur

Publié le 1 mai 2020 par Emmanuel PARDO
La Cour de cassation par une décision en date du 11 décembre 2019 n° 18–24.381 rappelle l’étendue de la responsabilité de l’agent immobilier. En...
Actualités et Outils, L’actualité du droit

Garantie des vices cachés et dommages-intérêts

Publié le 1 mai 2020 par Emmanuel PARDO
Par un arrêt en date du 30 janvier 2020 la Cour de cassation prise en sa 3eme chambre (n° 19–10.176) a considéré que lorsque...
Actualités et Outils, L’actualité du droit

Démolition et expulsion des occupants en cas de violation des règles d’urbanisme

Publié le 1 mai 2020 par Emmanuel PARDO
Par un arrêt en date du 3 février 2020, la Cour de cassation confirme la jurisprudence, à présent constante en la matière, à savoir...
Actualités et Outils, L’actualité du droit

Prolongation du délai dont dispose le Comité Social et Economique (CSE) pour rendre son avis

Publié le 1 mai 2020 par Emmanuel PARDO
Le Comité Social et Economique (CSE) doit parfois se prononcer sur les projets du chef d’entreprise quant à « la gestion et à l’évolution économique...
Actualités et Outils, L’actualité du droit

L’article L.121-6 du code de la route et la responsabilité du Chef d’entreprise

Publié le 12 décembre 2019 par Emmanuel PARDO
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 3 septembre 2019 (Cour Cass. crim. 3 septembre 2019 n°...
Actualités et Outils, L’actualité du droit

Les conditions d’assujettissement aux cotisations sociales des condamnations prud’homales

Publié le 12 décembre 2019 par Emmanuel PARDO
Par un arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2019 (Cour Cass. soc. 3 juillet 2019 n°18–12.149), la Cour de cassation reprend...
Actualités et Outils, L’actualité du droit

Opposition au barème MACRON

Publié le 12 décembre 2019 par Emmanuel PARDO
La Cour d’Appel de REIMS laisse planer un doute quant au caractère obligatoire des barèmes établis par les ordonnances MACRON. Selon la Cour d’Appel...
Actualités et Outils, L’actualité du droit

La validité de la rupture conventionnelle alors même que le salarié a fait l’objet d’un avis d’inaptitude

Publié le 12 décembre 2019 par Emmanuel PARDO
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 9 mai 2019,(Cass. soc. 9 mai 2019 n° 17–28.767) admet, dans le droit fil...
Actualités et Outils, L’actualité du droit

Mise en place d’un nouveau système pour les pensions alimentaires impayées

Publié le 12 décembre 2019 par Emmanuel PARDO
Le Gouvernement vient de mettre en place un service public destiné à assurer le règlement des pensions alimentaires. C’est l’ARIPA, une antenne de la...
Actualités et Outils, L’actualité du droit
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