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L’actualité du droit

Le conjoint peut-il produire des messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontre dans le cadre d’une procédure du divorce ?

Publié le 7 avril 2022 par Emmanuel PARDO
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé que lorsque les messages sont divulgués seulement dans le cadre de procédures civiles à la...
L’actualité du droit

La procédure conventionnelle de licenciement

Publié le 7 avril 2022 par Emmanuel PARDO
Lorsqu’à l’occasion d’une procédure disciplinaire une garantie de fond est violée, la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse s’applique. Toutefois deux conditions...
L’actualité du droit

L’employeur peut-il de manière unilatérale modifier la rémunération du salarié en raison d’un nouvel accord collectif ?

Publié le 7 avril 2022 par Emmanuel PARDO
La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu à cette question à l’occasion de l’arrêt rendu le 15 septembre 2021. La chambre...
L’actualité du droit

La prescription décennale pour le bénéficiaire d’une assurance vie

Publié le 7 avril 2022 par Emmanuel PARDO
Aux termes de l’article L. 114-1, alinéa 4 du Code des assurances, en matière d’assurance vie, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du...
L’actualité du droit

Preuve d’une discrimination à l’égard des salariés

Publié le 7 avril 2022 par Emmanuel PARDO
A l’occasion de l’arrêt rendu le 22 septembre 2021, la Haute juridiction s’est prononcée sur l’articulation entre la procédure prévue à l’article 145 du...
L’actualité du droit

L’instruction de l’employeur interdisant le port des signes de convictions religieuses, politiques ou philosophiques constitue-t elle une discrimination ?

Publié le 7 avril 2022 par Emmanuel PARDO
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé par un arrêt du 15 juillet 2021, que l’instruction de l’employeur interdisant le port des...
L’actualité du droit

Le caractère très apparent d’une clause d’exclusion de garantie

Publié le 7 avril 2022 par Emmanuel PARDO
En se fondant sur l’article L. 112-4 du Code des assurances, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’importance d’attirer...
L’actualité du droit

L’extension de l’office du juge en matière de clauses abusives

Publié le 7 avril 2022 par Emmanuel PARDO
Par un arrêt du 14 octobre 2021, destiné au Rapport de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile a fait un rappel de...
L’actualité du droit

Exigence de garanties dans le cadre de la convention du forfait jours

Publié le 7 avril 2022 par Emmanuel PARDO
La Cour de cassation a précisé à l’occasion d’un arrêt rendu le 13 octobre 2021, que la convention ou accord collectif instaurant le régime...
L’actualité du droit

Le calcul de la rémunération « au pourboire »

Publié le 7 avril 2022 par Emmanuel PARDO
Par deux arrêts du 13 octobre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu qu’à défaut de précisions conventionnelles, les sommes...
L’actualité du droit
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