En vertu de l’article L1233-3 du Code du travail, le licenciement économique doit reposer sur des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation dans...
La Cour d’appel de PARIS, le 6 octobre 2022, confirme la notion de « harcèlement moral institutionnel ». Il s’agissait du plan de restructuration de France...
Rappelons la règle posée par l’article L242-1 alinéa 8 du Code des assurances : 3 conditions sont nécessaires pour mobiliser les garanties souscrites dans le...
La Cour de cassation rappelle le principe : Le préliminaire de conciliation obligatoire peut entrainer l’irrecevabilité des demandes en justice. Toutefois, cette obligation ne s’impose...
La notion de professionnel, en droit de la consommation, demeure incertaine. Un médecin réserve une chambre d’hôtel pour participer à un congrès. La Cour...