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L’actualité du droit

Licenciement pour motif économique

Publié le 17 octobre 2022 par Emmanuel PARDO
En vertu de l’article L1233-3 du Code du travail, le licenciement économique doit reposer sur des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation dans...
L’actualité du droit

Le harcèlement moral institutionnel

Publié le 17 octobre 2022 par Emmanuel PARDO
La Cour d’appel de PARIS, le 6 octobre 2022, confirme la notion de « harcèlement moral institutionnel ». Il s’agissait du plan de restructuration de France...
L’actualité du droit

La mention « Pli avisé et non réclamé » et validité d’un congé d’un bail d’habitation par courrier RAR

Publié le 17 octobre 2022 par Emmanuel PARDO
L’alinéa 3 de l’article 669 du Code de procédure civile qui dispose que « la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée...
L’actualité du droit

Les conditions de la mobilisation des garanties souscrites auprès de l’assureur-dommages ouvrages

Publié le 17 octobre 2022 par Emmanuel PARDO
Rappelons la règle posée par l’article L242-1 alinéa 8 du Code des assurances : 3 conditions sont nécessaires pour mobiliser les garanties souscrites dans le...
L’actualité du droit

Les conditions de validité de l’acte de signification de l’huissier

Publié le 17 octobre 2022 par Emmanuel PARDO
La 2de Chambre de la Cour de cassation rappelle les exigences liées à l’acte de signification d’un huissier (Civ 2e 8 septembre 2022) : La...
L’actualité du droit

Juge des référés et l’obligation de concilier

Publié le 17 octobre 2022 par Emmanuel PARDO
La Cour de cassation rappelle le principe : Le préliminaire de conciliation obligatoire peut entrainer l’irrecevabilité des demandes en justice. Toutefois, cette obligation ne s’impose...
L’actualité du droit

Précision des motifs du licenciement

Publié le 17 octobre 2022 par Emmanuel PARDO
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés dans les délais de l’article L1232-13 du Code du travail à la demande...
L’actualité du droit

Enquête interne et licenciement pour harcèlement

Publié le 17 octobre 2022 par Emmanuel PARDO
Par un arrêt en date 9 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que les règles de preuve prévues par l’article L1154-1 du Code...
L’actualité du droit

Le professionnel en Droit de la consommation

Publié le 17 octobre 2022 par Emmanuel PARDO
La notion de professionnel, en droit de la consommation, demeure incertaine. Un médecin réserve une chambre d’hôtel pour participer à un congrès. La Cour...
L’actualité du droit

Caractérisation des fautes de gestion

Publié le 17 octobre 2022 par Emmanuel PARDO
La chambre commerciale de la Cour de cassation devait, d’une part, se prononcer sur des fautes de gestion du fait de l’absence de comptabilité...
L’actualité du droit
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