Licenciement pour motif économique
En vertu de l’article L1233-3 du Code du travail, le licenciement économique doit reposer sur des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation dans...
L’actualité du droit
Le harcèlement moral institutionnel
La Cour d’appel de PARIS, le 6 octobre 2022, confirme la notion de « harcèlement moral institutionnel ». Il s’agissait du plan de restructuration de France...
La mention « Pli avisé et non réclamé » et validité d’un congé d’un bail d’habitation par courrier RAR
L’alinéa 3 de l’article 669 du Code de procédure civile qui dispose que « la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée...
Les conditions de la mobilisation des garanties souscrites auprès de l’assureur-dommages ouvrages
Rappelons la règle posée par l’article L242-1 alinéa 8 du Code des assurances : 3 conditions sont nécessaires pour mobiliser les garanties souscrites dans le...
Les conditions de validité de l’acte de signification de l’huissier
La 2de Chambre de la Cour de cassation rappelle les exigences liées à l’acte de signification d’un huissier (Civ 2e 8 septembre 2022) : La...
Juge des référés et l’obligation de concilier
La Cour de cassation rappelle le principe : Le préliminaire de conciliation obligatoire peut entrainer l’irrecevabilité des demandes en justice. Toutefois, cette obligation ne s’impose...
Précision des motifs du licenciement
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés dans les délais de l’article L1232-13 du Code du travail à la demande...
Enquête interne et licenciement pour harcèlement
Par un arrêt en date 9 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que les règles de preuve prévues par l’article L1154-1 du Code...
Le professionnel en Droit de la consommation
La notion de professionnel, en droit de la consommation, demeure incertaine. Un médecin réserve une chambre d’hôtel pour participer à un congrès. La Cour...
Caractérisation des fautes de gestion
La chambre commerciale de la Cour de cassation devait, d’une part, se prononcer sur des fautes de gestion du fait de l’absence de comptabilité...