La Cour de cassation a requalifié le statut d’un chauffeur UBER prestataire indépendant en un salarié. Elle avait déjà eu l’occasion de se prononcer...
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La Cour d’Appel de REIMS laisse planer un doute quant au caractère obligatoire des barèmes établis par les ordonnances MACRON. Selon la Cour d’Appel...
Le Gouvernement vient de mettre en place un service public destiné à assurer le règlement des pensions alimentaires. C’est l’ARIPA, une antenne de la...