QUELQUES DÉCISIONS DÉFINITIVES OBTENUES PAR NOTRE CABINET en 2020
Pour des raisons de confidentialité, il ne sera commenté que quelques décisions qui permettront, toutefois, d’illustrer l’activité du cabinet. 3 février 2020 – Chambre...
Actualités et Outils
Arrêt UBER de la Cour de cassation en date du 4 mars 2020 n°19-13.316
La Cour de cassation a requalifié le statut d’un chauffeur UBER prestataire indépendant en un salarié. Elle avait déjà eu l’occasion de se prononcer...
L’agent immobilier engage sa responsabilité en cas de risque d’insolvabilité d’un acquéreur
La Cour de cassation par une décision en date du 11 décembre 2019 n° 18–24.381 rappelle l’étendue de la responsabilité de l’agent immobilier. En...
Garantie des vices cachés et dommages-intérêts
Par un arrêt en date du 30 janvier 2020 la Cour de cassation prise en sa 3eme chambre (n° 19–10.176) a considéré que lorsque...
Démolition et expulsion des occupants en cas de violation des règles d’urbanisme
Par un arrêt en date du 3 février 2020, la Cour de cassation confirme la jurisprudence, à présent constante en la matière, à savoir...
Prolongation du délai dont dispose le Comité Social et Economique (CSE) pour rendre son avis
Le Comité Social et Economique (CSE) doit parfois se prononcer sur les projets du chef d’entreprise quant à « la gestion et à l’évolution économique...
L’article L.121-6 du code de la route et la responsabilité du Chef d’entreprise
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 3 septembre 2019 (Cour Cass. crim. 3 septembre 2019 n°...
Les conditions d’assujettissement aux cotisations sociales des condamnations prud’homales
Par un arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2019 (Cour Cass. soc. 3 juillet 2019 n°18–12.149), la Cour de cassation reprend...
Opposition au barème MACRON
La Cour d’Appel de REIMS laisse planer un doute quant au caractère obligatoire des barèmes établis par les ordonnances MACRON. Selon la Cour d’Appel...
La validité de la rupture conventionnelle alors même que le salarié a fait l’objet d’un avis d’inaptitude
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 9 mai 2019,(Cass. soc. 9 mai 2019 n° 17–28.767) admet, dans le droit fil...