Modifications du droit du divorce
Modifications du droit du divorce La loi n° 2019–222, du 23 mars 2019 de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice a procédé...
Actualités et Outils
Harkis et responsabilité de l’État
Harkis et responsabilité de l’État L’État français est condamné à indemniser un fils de harkis en l’état du préjudice qui lui a été causé,...
Secret des affaires
Secret des affaires La loi n° 2019–222, du 23 mars 2019, de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice, a donné un statut...
Harcèlement moral
Harcèlement moral Par arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 (n° 17–21.550), il a été considéré qu’une rupture conventionnelle peut intervenir...
Comité d’Entreprise
Comité d’Entreprise Tout membre d’un comité d’entreprise bénéficie d’un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Dans le silence...
Plafonnement des indemnités de licenciement
Plafonnement des indemnités de licenciement Nous savons que les ordonnances « Macron » ont établi un barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle...
Pourvoi en cassation en matière sociale
Pourvoi en cassation en matière sociale (Cass. Soc. 20 mars 2019 n° 18-12.582) Nous savons que depuis le décret n° 2016–660 du 20 mai...
Loi « anticasseurs »
Loi « anticasseurs » Décision du Conseil Constitutionnel du 4 avril 2019, décision n° 2019-780 DC Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de...
QUELQUES DÉCISIONS DÉFINITIVES OBTENUES PAR NOTRE CABINET en 2019
Pour des raisons de confidentialité, il ne sera commenté que quelques décisions qui permettront, toutefois, d’illustrer l’activité du cabinet. 14 mars 2019 –...
Effets d’un congé d’un bail commercial nul
Effets d’un congé d’un bail commercial nul. 3eme chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 En vertu de l’article L...