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La Cour de cassation a requalifié le statut d’un chauffeur UBER prestataire indépendant en un salarié. Elle avait déjà eu l’occasion de se prononcer...
Le Comité Social et Economique (CSE) doit parfois se prononcer sur les projets du chef d’entreprise quant à « la gestion et à l’évolution économique...
La Cour d’Appel de REIMS laisse planer un doute quant au caractère obligatoire des barèmes établis par les ordonnances MACRON. Selon la Cour d’Appel...