L’article L.121-6 du code de la route et la responsabilité du Chef d’entreprise
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 3 septembre 2019 (Cour Cass. crim. 3 septembre 2019 n°...
Actualités et Outils
Les conditions d’assujettissement aux cotisations sociales des condamnations prud’homales
Par un arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2019 (Cour Cass. soc. 3 juillet 2019 n°18–12.149), la Cour de cassation reprend...
Opposition au barème MACRON
La Cour d’Appel de REIMS laisse planer un doute quant au caractère obligatoire des barèmes établis par les ordonnances MACRON. Selon la Cour d’Appel...
La validité de la rupture conventionnelle alors même que le salarié a fait l’objet d’un avis d’inaptitude
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 9 mai 2019,(Cass. soc. 9 mai 2019 n° 17–28.767) admet, dans le droit fil...
Mise en place d’un nouveau système pour les pensions alimentaires impayées
Le Gouvernement vient de mettre en place un service public destiné à assurer le règlement des pensions alimentaires. C’est l’ARIPA, une antenne de la...
Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante
La Cour de Cassation, dans 3 arrêts, est venue fixer les conditions liées à la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété relatif à l’amiante (Arrêt de...
Modifications du droit du divorce
Modifications du droit du divorce La loi n° 2019–222, du 23 mars 2019 de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice a procédé...
Harkis et responsabilité de l’État
Harkis et responsabilité de l’État L’État français est condamné à indemniser un fils de harkis en l’état du préjudice qui lui a été causé,...
Secret des affaires
Secret des affaires La loi n° 2019–222, du 23 mars 2019, de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice, a donné un statut...
Harcèlement moral
Harcèlement moral Par arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 (n° 17–21.550), il a été considéré qu’une rupture conventionnelle peut intervenir...