C’est la Loi Auroux du 28 octobre 1982 (L 82-915 du 28 octobre 1982, JO 29 octobre) qui a envisagé une subvention ayant pour objet le financement du comité d’entreprise ou du comité d’établissement imposée au chef d’entreprise.
Aujourd’hui, tous les comités quelle que soit leur taille doivent disposer d’un budget de fonctionnement dont le montant est fixé selon la masse des salaires versés au personnel.
Quel est le montant du budget de fonctionnement ?
Le budget du fonctionnement est égal au budget annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale brute en vertu de l’article L 2325–43 du Code du travail.
Cette disposition est d’ordre publique et les parties ne peuvent envisager un montant inférieur.
Par décision unilatérale de l’entreprise ou par accord, l’entreprise pourra majorer le montant.
Le budget est calculé sur la masse salariale brute et l’année de référence à prendre en compte est celle de l’année en cours. Toutefois et de façon pratique, il n’est pas toujours possible de connaître avec précision la masse salariale avant la fin de l’année. Dans ces conditions, il est admis que la subvention soit calculée sur la masse de l’année précédente et qu’un réajustement intervienne alors à la fin de l’année (circulaire ministérielle du 6 mai 1983 B.O travail numéro 83 / 23-24).
Que désigne-t-ton par la masse salariale brute ?
Il s’agit de la rémunération du personnel, prime comprise, et charge sociale patronale exclue ainsi que les remboursements de frais.
Il convient d’observer que les charges salariales sont, elles, inclues.
Il convient également de préciser que sont exclus :
- La rémunération des dirigeants sociaux,
- les remboursements de frais professionnels,
- les indemnités qui sont dues au titre de la rupture du contrat de travail à l’exception des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, ainsi que les indemnités de retraite et de préavis,
Sont également exclues les indemnités transactionnelles dans leur partie supérieure au montant des indemnités légales et conventionnelles.
Comment vérifier le montant de la masse salariale brute ?
Le comité d’entreprise peut contrôler la partie comptable du compte 641 qui concerne la rémunération du personnel.
Pour la Cour de Cassation, le comité d’entreprise est même en droit de prendre en considération toutes les sommes indiquées au compte 641 du plan comptable général intitulé « Rémunération du personnel ».
Il est admis que l’employeur a la possibilité de régler le budget de fonctionnement de façon échelonnée.
Toutefois, il ne faut pas que les délais de paiement que s’accorde l’employeur portent atteinte au bon fonctionnement du comité d’entreprise.
Si la subvention de fonctionnement intervient lors de la création du comité d’entreprise, elle est alors due proportionnellement au nombre de mois qui sépare la création du comité d’entreprise de la fin de l’année.
En cas de cessation définitive de l’activité d’entreprise, le comité d’entreprise procède alors à sa liquidation et ses biens peuvent alors faire l’objet d’une dévolution auprès d’un autre comité d’entreprise ou auprès d’institutions sociales d’intérêt général.
Quel est l’objet du budget de fonctionnement ?
La loi Auroux du 28 octobre 1982 a clairement défini l’objet du budget de fonctionnement et ses règles :
- Le budget de fonctionnement doit être séparé du budget des activités sociales.
- Le budget de fonctionnement doit servir à l’exercice des attributions économiques du comité.
La limite entre les deux budgets est stricte : Il ne peut être réalisé aucune compensation tandis que les comptabilités sont séparées.
Les dispositions de l’article L 2325-43 du Code du Travail sont d’ordre public et les partis ne peuvent décider d’y déroger en confondant le budget de fonctionnement et les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.
En pratique, on sait que les comités d’entreprise ont tendance à confondre parfois les budgets et à user des fonds destinés, pourtant, au fonctionnement, dans le cadre des activités sociales.
Qui peut bénéficier du budget de fonctionnement ?
Tout comité dans une entreprise d’au moins 50 salariés doit obligatoirement bénéficier d’une subvention de fonctionnement et ce conformément à l’art. L 2325–43 du Code du Travail.
De ce fait, peuvent bénéficier d’une subvention de fonctionnement non seulement les comités d’entreprises mais aussi les comités d’établissement lorsque les entreprises en sont pourvues.
La situation est différente pour le comité central qui lui ne dispose pas de budget de fonctionnement.
Il en est de même du comité de groupe, dépourvu de tout budget ; étant précisé qu’un accord peut, néanmoins, permettre l’octroi d’un budget.
Il convient de préciser que lorsque le comité d’entreprise n’a pu être élu, en l’état du défaut de candidat lors des élections, l’employeur et les délégués du personnel ont l’obligation de gérer, alors, ensemble le budget de fonctionnement du comité d’entreprise et d’assurer le bon fonctionnement des institutions sociales du CE.
La situation est différente si le comité d’entreprise ne dispose plus des 50 salariés nécessaires à son existence. Le budget de fonctionnement ne peut alors être sollicité. Il ne revêt plus un caractère obligatoire pour l’employeur.
Comment doit-être utilisé le budget de fonctionnement ?
Le budget attribué sert au fonctionnement du comité d’entreprise.
Toutefois, il peut arriver que l’employeur mette à la disposition de celui-ci divers matériels.
Ainsi, il arrive que l’employeur permette au comité d’entreprise d’utiliser le papier de l’entreprise, son fax, ses fournitures de bureau, le téléphone, son photocopieur… et même son personnel.
De ce fait, il est admis que les frais supportés par l’employeur puissent être imputés sur le budget de fonctionnement. (Article L 2325–43 du Code du Travail).
Bien évidemment, ces dispositions ne peuvent concerner les frais qui sont à la charge de l’employeur tel que les frais liés au local du comité et le matériel se trouvant dans ledit local.
Quels sont les frais qui sont à la charge de l’employeur et qui ne peuvent s’imputer au budget de fonctionnement ?
- Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du comité d’entreprise,
- la rémunération du temps de déplacement dans le cadre des fonctions représentatives,
- la fourniture du local et de son matériel de bureau ;
- la rémunération de l’expert-comptable et de l’expert en technologie lorsqu’ils interviennent dans le cadre légal. (Article L 2325-40)
Quelles sont les dépenses qui doivent être couvertes par la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise ?
Il s’agit de :
- La prise en charge des frais d’inscription à la formation économique des membres titulaires du comité d’entreprise et des frais d’inscription (article L 2325-43 du Code du Travail),
- Des frais occasionnés par l’intervention des experts libres du comité (article L 2325-41 du Code du Travail),
- Du personnel que souhaite embaucher le comité d’entreprise,
- Des frais courants de fonctionnement, à savoir la documentation, la papeterie…
- Des frais de déplacement des membres de comité d’entreprise dans le cadre de leur mission,
- Le financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise,
- La prise en charge des frais d’une expertise du CHSCT
Les actions en justice relatives au budget de fonctionnement
Des différends liés au budget de fonctionnement peuvent parfois intervenir.
Il peut s’agir notamment du refus de l’employeur à verser le budget de fonctionnement.
En cas de refus de ce versement, le comité d’entreprise dispose de plusieurs recours juridiques.
En premier lieu, il peut intenter une action en référé afin d’obtenir le règlement d’une provision et ce en vertu des dispositions de l’article 808 du Code de Procédure Civil qui dispose que le juge des référés peut être saisi pour faire cesser, en urgence, une situation qui ne soulève aucune contestation sérieuse.
Le juge des référés peut également être saisi en vertu des dispositions de l’article 809 du Code de Procédure Civil qui dispose qu’il est compétent pour prévenir un dommage imminent ou réparer un trouble manifestement illicite.
Il arrive également que l’employeur refuse de communiquer les éléments d’appréciation du montant du budget de fonctionnement.
L’action en référé peut, alors, être exercée afin que les éléments chiffrés soient communiqués et ce au besoin par la contrainte.
L’action pour obtenir le budget de fonctionnement ou les éléments comptables ne peut être intenté par un syndicat ou un salarié. Seul le comité d’entreprise peut agir en justice à cette fin.
Le refus de l’employeur de communiquer les éléments comptables ou de verser le budget de fonctionnement constitue également un délit. Il s’agit du délit d’entrave, passible d’une amende de 3750€ et/ou d’un an d’emprisonnement. (Article L 2328-1 du Code du Travail).
Enfin, au-delà du fait d’obtenir le versement du budget ou les éléments comptables, le comité d’entreprise pourra également solliciter des dommages et intérêts, que ce soit devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale en l’état du préjudice qui pourra lui être causé.
L’action du comité d’entreprise pour obtenir le versement des sommes dues au titre du budget de fonctionnement est prescrite sur une période de 5 ans.
Il convient, néanmoins, de préciser que si l’employeur ne fournit pas au comité d’entreprise les éléments qui lui permettent de s’assurer du montant de la masse salariale qui sert de base de calcul à la subvention de fonctionnement, le délai de prescription de 5 ans ne s’impose plus.
Le comité d’entreprise sera en droit d’obtenir, alors, les sommes qui lui sont dues sur une période de … 30 ans. En vertu d’une jurisprudence constante, le délit de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Il peut arriver également que le budget de fonctionnement du comité d’entreprise soit mal utilisé.
L’action est ouverte au comité d’entreprise mais elle l’est aussi à l’égard de tous ceux qui ont un intérêt légitime, et ce en vertu de l’art. 31 du Code de Procédure civile.
De ce fait, tout membre du comité d’entreprise peut intenter cette action.
Ce droit est également reconnu à l’employeur ainsi qu’à un salarié ou à un syndicat.
La situation est toute autre devant les juridictions pénales car la notion de préjudice direct rend exclusif au comité d’entreprise l’action. De ce fait, un membre du comité d’entreprise ne peut déposer une plainte pour détournement de fonds.
Le salarié, le syndicat ou l’employeur ne peuvent également agir de la sorte. Ces derniers auront, néanmoins, la possibilité de procéder à une révélation auprès du Procureur de la République qui pourra ou ne pas poursuivre.
Enfin, il convient de rappeler que le détournement de la subvention de fonctionnement à des fins personnelles constitue un délit. Il s’agit du délit d’abus de confiance.
Le cabinet, qui est à votre écoute, vous proposera un contrat d’abonnement pour faire respecter les droits du comité d’entreprise.