Comité d’Entreprise

Comité d’Entreprise

Tout membre d’un comité d’entreprise bénéficie d’un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité.

Dans le silence du règlement intérieur, le Juge des référés ne peut limiter à certains jours et horaires, le droit des membres du comité d’entreprise de consulter ces documents.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 7 novembre 2018, (n° 17–23.157) a réformé la décision prise par la Cour d’Appel, trop restrictive dans le droit d’accès, reconnu aux membres du comité d’entreprise.