Comment échapper au contrat d’agent commercial ?

Difficile d’échapper au contrat d’agent commercial.

Par un arrêt en date du 12 mai 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : Un intermédiaire, s’il est dépourvu du pouvoir de « modifier les conditions des contrats, et en particulier les prix » peut pour autant être qualifié d’agent commercial.

Rappelons que cette position a été initiée par la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans ces conditions, l’agent commercial est en droit de solliciter une indemnité de rupture.

Cass com 12 mai 2021 n°19-17.042