Démolition et expulsion des occupants en cas de violation des règles d’urbanisme

Par un arrêt en date du 3 février 2020, la Cour de cassation confirme la jurisprudence, à présent constante en la matière, à savoir que la démolition d’une construction réalisée au mépris des règles d’urbanisme, ne peut intervenir que si une telle sanction est proportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et de leur domicile des propriétaires.