PRESTATION COMPENSATOIRE

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

Il s’agit d’une prestation forfaitaire sous forme de capital ou de rente, incombant à l’un des époux, et destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux.

La prestation compensatoire a un caractère indemnitaire et un caractère alimentaire (Cass. civ 2e, 27 juin 1985 n° 84-14.663)

Dans quelles conditions, le juge peut-il refuser d’accorder une prestation compensatoire à un époux ?

Les époux peuvent solliciter une prestation compensatoire ; toutefois, l’article 270 du Code civil dispose que le juge peut la refuser :

  • Si l’équité le commande,
  • au regard des critères posés par l’article 271 du Code civil pour déterminer la prestation,
  • lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui sollicite ladite prestation,
  • au regard des circonstances particulières de la rupture.

Comment la prestation compensatoire est-elle déterminée ?Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est déterminée en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution prévisible de celle-ci.

Les éléments pris en considération sont fixés par l’article 271 du Code civil.

Le juge prend en compte notamment : « La durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite ».

A quelle date doit-on évaluer la prestation compensatoire ?

Elle est évaluée à la date du prononcé du divorce. Elle est exigible au jour où le prononcé du divorce revêt un caractère définitif.

Le jugement de divorce peut, toutefois, être assorti de l’exécution provisoire.

La jurisprudence est abondante en matière de fixation de prestation compensatoire. Elle prend, différemment, en compte divers éléments au titre des ressources et des charges :

  • Nouvel enfant à la charge du créancier,
  • allocations familiales,
  • patrimoine,
  • droits à la retraite…

Toutefois, il a été jugé, à maintes reprises, que la vocation successorale ne peut être qualifiée de droit prévisible au sens de l’article 271 du code civil. (Cass civ 1ere. 21 septembre 2005 n°04-13.977)

Les époux doivent verser aux débats une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

N’y aurait-il pas une méthode pour évaluer la prestation compensatoire telle que définie par l’article 271 du code civil ?

Evaluer la prestation compensatoireLe juge est souverain dans son appréciation ; toutefois on peut imaginer qu’il soit en quête de repères pour évaluer au mieux la prestation compensatoire, dès lors qu’il a décidé qu’elle sera attribuée à l’un des époux.

Des professionnels du droit ont proposé des méthodes de calcul. Dans les faits, elles sont, parfois, plus ou moins appliquées avec quelques nuances par certains magistrats.

  • la méthode Axel Depondt, notaire expert ; sa méthode qui a évolué prend, à présent en compte, les droits à la retraite,
  • la méthode de Dominique Martin-Saint Léon, magistrat,
  • la méthode de Stéphane David, expert près les Tribunaux.

A chacun sa méthode, et il y a aussi des méthodes de calcul plus simples !

Que voit-on ? Qu’est-il proposé ?

  • 20% de la différence des revenus annuels entre les époux X 8
  • 1/3 de la différence des revenus des époux annuels entre les époux X par la moitié du nombre des années du mariage
  • montant de la pension alimentaire attribuée lors de la procédure de divorce X 12 X 8
  • montant de la pension alimentaire attribuée lors de la procédure de divorce X 12 X par la moitié du nombre des années de mariage.

Selon quelles modalités la prestation compensatoire est-elle versée ?

Dans le cadre d’un divorce judiciaire, c’est le juge qui décide selon quelles modalités le capital correspondant à la prestation compensatoire sera versé.

Le règlement peut être échelonné, dans la limite de 8 années. Il peut même être étalé au-delà de 8 années dans les conditions de l’article 275 du Code civil.

Le juge peut également décider de l’attribution de biens ; étant précisé que l’accord de l’époux débiteur s’impose si le juge envisage l’attribution d’un bien provenant d’une donation ou d’une succession.

La prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère, par décision spécialement motivée du juge qui constatera que l’âge, ou l’état de santé de l’époux créancier, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

La rente viagère est indexée et peut prévoir un palier (pour prendre en considération le départ à la retraite).

La rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre époux ; néanmoins, le montant de la rente, en cas de révision, ne peut être supérieur à son montant initial.

En cas de convention de divorce, comment la prestation compensatoire peut-elle être fixée ?

Par un capital dans l’année qui suit le divorce, un versement échelonné, une rente (viagère ou non) ou l’attribution d’un bien.

Les époux peuvent même envisager la révision de la prestation compensatoire.

Dans quels cas la prestation compensatoire peut-elle révisée ?

Il arrive que la prestation compensatoire, initialement fixée par un jugement, ne soit plus adaptée à la situation des ex-époux.Révision de la prestation compensatoire

Depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004,le Juge aux Affaires Familiales peut consentir à une révision de la prestation compensatoire ; et ce, en vertu des dispositions de l’article 276-3 du Code Civil.

Il convient de distinguer deux cas :

  • Lorsque la prestation compensatoire a été fixée par le Juge sous forme de capital,
  • lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère.

La demande de révision de la prestation compensatoire, fixée en capital, est possible. Toutefois, elle appartient, uniquement, au débiteur.

Une limite toutefois : la prestation compensatoire ne peut être, ni suspendue, ni supprimée.

Les modalités de paiement peuvent, simplement, être modifiées.

Pour ce faire, il appartient, alors, au débiteur, de rapporter la preuve du changement important de sa situation.

Il s’agira, alors, de prendre en considération :

  • La mise en pré-retraite,
  • un licenciement,
  • une incapacité de travail,
  • une maladie.

Encore faut-il que ces éléments n’aient pas été prévisibles au moment où le Juge a fixé la prestation compensatoire en capital.

Il convient également de noter, aux termes de l’article 275, alinéa 3 du Code Civil : « le débiteur peut se libérer, à tout moment, du solde du capital indexé ».

En ce qui concerne la demande de révision de la prestation compensatoire, fixée sous forme de rente viagère, il convient de distinguer deux situations :

  • Si une rente viagère a été fixée avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, soit le 1er janvier 2005, la prestation compensatoire peut être révisée et suspendue ou supprimée à la demande du débiteur ou ses héritiers.

Il convient, alors, pour ces derniers, de rapporter la preuve que le maintien de la rente procurerait un avantage manifestement excessif, pour le bénéficiaire ; c’est-à-dire, au regard de son âge ou de son état de santé, par exemple.

  • Si une rente viagère a été fixée après le 1er janvier 2005, ou si une rente temporaire a été fixée avant le 1er janvier 2005, la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée.

Il convient, alors, pour le demandeur, de rapporter la preuve d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou de l’autre des ex-époux.

La demande de révision peut être demandée par le débiteur, mais également par le créancier et même par les héritiers du débiteur lorsque ces derniers, au décès de leur auteur, acceptaient, par acte notarié, de maintenir la rente et de la payer.

Au-delà de la demande de révision de la prestation compensatoire, fixée sous forme de rente viagère, il convient, également, de rappeler qu’une demande de substitution de la prestation compensatoire sous forme de rente, en capital, peut être demandée.

En effet, selon l’article 276-4 du Code Civil, « le débiteur d’une prestation compensatoire, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le Juge d’une demande de substitution d’un capital à tout, ou partie, de la rente. Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment, lors de la liquidation du régime matrimonial ».

Les dispositions de l’article 276-4 du Code Civil s’appliquent, ainsi, aux rentes viagères ou temporaires, fixées avant le 1er janvier 2005.

Comment le Juge apprécie-t-il la demande de révision d’une prestation compensatoire ?

Le Juge apprécie la situation des 2 ex-époux dans leur globalité et ne prend pas, en considération, la situation individuelle propre de chacun des époux.

Ainsi, il est pris, en considération :

  • La modification sensible des revenus,
  • L’augmentation des charges, à la suite d’un nouveau mariage,
  • L’amélioration de la qualité de vie,
  • L’augmentation des charges…

En cas de demande de substitution de la rente, par un capital, le Juge doit motiver sa décision de refus.

On voit tout l’intérêt qu’il y a à faire appel à un professionnel du droit afin de constituer un dossier et établir une argumentation permettant au juge d’apprécier la situation et de fixer, par là même, la prestation compensatoire.

Nous sommes à vos côtés pour faire en sorte que la disparité que le divorce crée dans vos conditions de vie, soit compensée par l’attribution d’un capital ou d’une rente.

Dans le cadre du dossier qui sera constitué, il vous sera demandé de rapporter tous éléments prévus par l’article 271 du Code civil.