La notion du déséquilibre significatif apparaît dans plusieurs matières en droit. Elle apparaît, notamment dans le Code de commerce en tant que notion centrale du contrôle des pratiques restrictives de …
DROIT DES AFFAIRESLE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF
DROIT DES AFFAIRESCESSION DU FONDS DE COMMERCE
Comme toute vente, la vente nécessite pour être valide le consentement des parties. Ce consentement existe dès lors que les cocontractants sont tombés d’accord sur la chose et le prix …
DROIT DES AFFAIRESTRIBUNAL DE COMMERCE
Il existe 135 tribunaux de commerce en France. L’ancêtre de ces juridictions a été créé par un édit de novembre 1563 ; il s’agissait du tribunal du Châtelet à Paris. Sa …