DROIT DU TRAVAIL

Comment le Droit du travail a-t-il évolué ?

Le travail est « une activité consciente et volontaire, naturelle mais souvent pénible en ce qu’elle comporte un effort appliqué à l’élaboration d’une œuvre utile, matérielle ou immatérielle. » définissons souvent.

Le mot travail n’a pas toujours eu une connotation positive.

Il trouve son étymologie dans le mot tripalium, instrument de torture à trois pieds.

Le devoir de travailler trouve son fondement dans les sociétés chrétiennes et la malédiction divine : « tu gagneras ton pain à la sueur de ton front. »

C’est l’évolution du travail qui a donné naissance au Droit du travail.

Le machinisme a transformé matériellement le travail pour supprimer le contact entre l’homme et le produit de son travail.

Très vite, la place du travail pour l’homme s’est posée, et notamment, le sens du travail, pour son épanouissement.

Un avocat qui connaît les réalités sociales et comprend vos attentes

« On travaille pour l’estime de soi » écrivait Emmanuel KANT.Droit du travail et le contrat de travail

Pour autant, le travail doit avoir du sens, et l’on sait combien l’épanouissement au travail est fondamental pour son propre épanouissement.

Le contrat de travail est un contrat singulier en ce qu’il lie un individu dont les actes se réalisent sous l’autorité d’un autre individu moyennant un salaire.

Le Droit du travail c’est, précisément la reconnaissance de ce contrat et l’application de règles venant pallier cette difficulté du lien de subordination.

« Faire du Droit du travail », pour l’avocat c’est d’abord connaître et comprendre cette relation sociale toute particulière.

L’idéologie individualiste et libérale de la Révolution et le capitalisme naissant vont entraîner l’interdiction des groupements.

Le travailleur est alors isolé par le décret d’Allarde (2-17 mars 1791) et la loi Le Chapelier (14- 17 juin 1791).

La liberté contractuelle prévalait et les règles relatives au travail étaient répressives et autoritaires.

Le livret ouvrier permettait à l’employeur de se prémunir de toute revendication.

Les règles étaient discriminatoires tandis que l’art. 1781 du Code Civil disposait à l’époque « le maître est cru sur son affirmation… »

L’action ouvrière ne pouvait intervenir que dans la clandestinité.

C’est l’ère industrielle qui va remettre en cause le principe de l’autonomie de la volonté, qui permettait d’isoler le travailleur ; et ce, par l’émergence de la notion de « contrat d’adhésion » par lequel il est prétendu qu’une partie est contrainte d’adhérer aux conditions posées par l’autre.

C’est cette notion de contrat d’adhésion qui va amener le législateur à intervenir pour reconnaître la spécificité de la relation de travail, et par là-même, sa situation inégalitaire.

Il faut attendre 1848 pour que soit enfin proclamé le Droit au travail.Le droit du travail et l'avocat

A partir de 1860, il est mis fin au délit de coalition et la grève n’est plus un délit pénal.

La loi de 1874 vient réglementer le travail des femmes et des enfants tandis que l’inspection du travail est créée.

Sous la IIIème République, la liberté syndicale est enfin reconnue (1884), de nombreuses lois interviennent alors sur la sécurité et l’hygiène du travail, le travail des femmes et des enfants, l’arbitrage et la conciliation.

L’arrivée du Front Populaire constitue une avancée importante pour les organisations syndicales mais également pour les droits des travailleurs.

Il est prôné la semaine des 40 heures, les congés payés sont accordés aux salariés, et les conventions collectives sont favorisées devenant alors le régime exorbitant du droit commun.

Avec la libération et le rôle du Conseil National de la résistance, le Droit du travail va poursuivre son objectif de protection des salariés.

La liberté syndicale est restaurée, les comités d’entreprises sont définis et créés, le régime des conventions collectives est réorganisé et enfin la Sécurité Sociale est créée.

1946 : Il s’agit de l’année de l’adoption du préambule de la constitution de 1946 ; constitution qui, au-delà du Droit du travail, reconnaît le Droit au travail.

Les événements de mai 1968 vont favoriser une nouvelle évolution du droit du travail :

  • Les droits syndicaux sont étendus. Les lois du 13 juillet 1973 et 3 juillet 1975 sur le licenciement trouvent leur fondement en mai 1968.
  • Il en est de même de l’accord interprofessionnel sur la formation professionnelle, l’éducation permanente et le perfectionnement professionnel (juillet 1970) qui sera suivi d’une loi du 16 juillet 1971
  • Les conseils du prud’homme sont réformés par la loi du 18 janvier 1979 qui sera suivie d’élections nationales au mois de décembre 1979

C’est surtout les réformes intervenues à la suite de l’élection présidentielle du 10 mai 1981 qui vont être à l’origine d’une modification importante du Droit du travail.

En effet, à la suite du rapport Auroux, plusieurs lois sont adoptées :Adoption des lois du travail

  • La loi sur la liberté des travailleurs en entreprise et le droit d’expression (loi du 4 août 1982)
  • La loi sur le développement des institutions représentatives du personnel (loi du 28 octobre 1982)
  • La loi sur la négociation collective et le règlement des conflits collectifs au travail (loi du 13 novembre 1982) et son obligation de négocier
  • La loi sur les comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (loi du 23 décembre 1982)

Les années qui suivront permettront l’adoption de la Loi du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail fixant à durée légale hebdomadaire à 35 heures en l’an 2000 ou 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés.

La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions constitue également un tournant dans la protection de la dignité des salariés.

En 2001, est adoptée la loi relative à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes (loi du 9 mai 2001)

La loi relative aux discriminations dans l’emploi est également adoptée le 16 novembre 2001.

Enfin, la lutte contre le harcèlement moral est intégrée dans la loi dite de modernisation sociale du 17 janvier 2002.

La loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social du 4 mai 2004 est venue modifier non seulement le droit à la formation continu mais également le droit à la négociation collective que celle-ci intervienne au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise.

Il serait faux de considérer que le Droit du travail a été constitué, uniquement, par les lois votés et décrets pris par les gouvernements successifs.

Le droit du travail trouve aussi son fondement dans les nombreuses décisions qui sont rendues, à savoir la jurisprudence.

C’est souvent le juge qui a pris en compte les spécificités du contrat de travail et en particulier son lien de subordination afin d’atténuer la force des rapports contractuels, présentant, alors, le Droit du travail comme un droit progressif permettant l’amélioration, notamment, des conditions de travail des salariés.

En est-il encore ainsi ?

Il semble que, depuis plusieurs années, le caractère progressiste du Droit du travail soit « battu en brèche » ; et ce, en raison, notamment, des dernières réformes qui remettent en cause l’ordre public social.

C’est le cas notamment de toutes les réformes ayant de nouveau privatisé la relation de travail en décidant, par là même que, pour certains éléments du contrat de travail, les parties devraient décider elles-mêmes, quand bien même, il pourrait s’agir d’une régression des droits.

Ainsi et depuis quelques années, la hiérarchie des normes se trouve perturbée par la possibilité de voir des accords collectifs de branches ou d’entreprise venir déroger à des règles qualifiées de supérieures, dans certains domaines.

Ces quelques éléments historiques, attestent du fait que le monde du travail tel le nous le connaissions, il y a encore 30 ans, est sans rapport avec celui d’aujourd’hui.

Qu’est ce qui caractérise le monde du travail d’aujourd’hui ?

La 1ere caractéristique du monde du travail d’aujourd’hui est la précarité qui a vu le contrat à durée déterminée s’imposait en violation même des attentes du législateur.

La flexibilité est une 2de réalité. Cette flexibilité qui rend les règles d’ordre public accessoires lorsqu’elles ne sont pas subsidiaires.Le monde du travail

Pour autant, doit-on considérer que cette précarité, et cette flexibilité doivent limiter la protection du salarié à sa seule intégrité physique et morale ?

Certainement pas. Vous avez des droits, et il ne tient qu’à vous à les faire respecter dés lors qu’il sont remis en cause en sollicitant des conseil auprès de votre avocat durant l’exécution du contrat de travail ou lors de sa rupture.

L’avocat est un conseil incontournable afin de faire en sorte que vos droits soient respectés (salaires, statuts, santé…), et, si tel n’est pas le cas, afin d’obtenir réparation de votre préjudice dés lors que votre contrat de travail à pris fin.

Vos questionnements sont nombreux :

  1. Les raisons de mon embauche par contrat à durée déterminée sont-elles légales ?
  2. N’y-a-il pas matière à requalifier mon contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ?
  3. Le salaire que je perçois correspond-t-il au salaire qu’est m’est du en l’état des tâches que j’accomplis et de la convention collective applicable à mon entreprise ?
  4. Je perçois depuis plusieurs années le même salaire et mon évolution de carrière stagne. Ne s’agirait-il pas d’une discrimination ?
  5. Je suis en maladie. Quels sont mes droits ? Puis-je faire l’objet d’un licenciement ?
  6. L’inaptitude physique à mon poste de travail permet-elle à mon employeur de rompre le contratde travail ? Quelles sont mes droit au reclassement ?
  7. Mon employeur qui prétend connaître des difficultés économiques envisage de modifier mon contrat de travail, et notamment le durée de mon temps journalier de travail. Peut-il le faire et se passer de mon accord ? Quelles en seraient les conséquence en cas de refus de ma part ?
  8. Mon employeur vient de céder son entreprise et le nouvel acquéreur me convoque à un entretien préalable à un licenciement pour motif disciplinaire. J’ai le sentiment d’avoir été harcelée depuis l’arrivée de ce repreneur. Comment préparer cet entretien préalable ?
  9. Mon employeur ne me règle plus mes salaire depuis 2 mois. Puis-je rompre mon contrat de travail ? S’agira-t-il d’une démission.
  10. Je viens être licencié pour faute grave. Ai-je le droit à une indemnité de licenciement ? Ai-je le droit à une indemnité compensatrice de congés payés ?
  11. J’ai saisi le conseil de prud’hommes pour contester le licenciement prononcé à mon encontre. Comment calculer la réparation de mon préjudice ?

LE CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE

Il est souvent ignoré, en Droit du travail, le fait que le contrat à durée indéterminé (CDI) constitue le principe de toute relation de travail et que le contrat à durée déterminée (CDD) constitue l’exception.

Il est régi par les dispositions des articles L 1241-1 à L 1248-11 du Code du travail.

Quelles règles de forme doit respecter le contrat à durée déterminée ?

Le contrat à durée déterminée se caractérise par son formalisme.

Il doit être écrit sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée.

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LE LIEN DE SUBORDINATION

Il arrive parfois que l’employeur (qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une entreprise) ne puisse imaginer que le lien juridique qui l’unit à un individu qui réalise une prestation moyennant paiement…constitue une relation de travail régie par le Code du travail

L’ignorance de la qualification juridique peut entrainer, alors, de nombreuses conséquences pouvant mettre en danger l’entreprise, elle-même, par :

  • une affiliation obligatoire de l’intéressé au régime de la sécurité sociale,
  • le paiement de cotisations sociales sur la rémunération allouée,
  • l’application des dispositions du Code du travail à cet emploi.

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LE LICENCIEMENT IRRÉGULIER

Le cabinet est attentif à ce que la procédure de licenciement soit respectée par l’employeur, et à défaut à ce que le salarié obtienne réparation du préjudice que lui a causé, les irrégularités constatées.

Vérifier la régularité de la procédure de licenciement, c’est d’abord apprécier que la convocation à entretien préalable et l’entretien préalable lui-même se sont déroulés dans les conditions légales respectées.

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Le cabinet Emmanuel PARDO est là pour répondre à vos questions et engager la procédure la plus appropriée à votre situation.

Depuis, plus de 25 ans à eu l’occasion de traiter des affaires semblables à la situation que vous connaissez.

Votre avocat connait et comprend la relation salariale. Il connait le droit du travail. Il pourra vous recevoir, sans délai, afin d’adresser un courrier à votre employeur et solliciter le respect de vos droit et la préservation votre emploi.

Il est important d’agir rapidement afin de ne pas laisser la situation se dégrader. De façon poli ferme, il interrogera votre employeur sur la situation avant de réclamer le respect de votre droit.

En cas de rupture de votre contrat de travail, selon le contexte il sollicitera votre réintégration ou le paiement de salaires et d’indemnités.

Maître PARDO vous conseille :

  • dans la rédaction de courriers de reconnaissance de droits, de revendication ou de contestation ou de prise d’acte de rupture d’un contrat de travail,
  • dans la négociation de votre contrat de travail ou d’un avenant,
  • dans la négociation de la rupture de votre contrat de travail (démission, rupture conventionnelle, licenciement pour motif personnel, disciplinaire ou économique)
  • dans la négociation de votre transaction

Il vous assiste dans le cadre de tout contentieux devant un conseil de discipline, le Conseil de Prud’hommes, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le Tribunal administratif, la Cour d’appel…

L’assistance devant les juridictions pénales peut être envisagée en cas d’infractions pénales tels que des agissements de harcèlement moral ou de discrimination.

Que vous soyez salarié, cadre, fonctionnaire, délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d’entreprise ou membre du CHSCT le cabinet sera à votre écoute pour vous conseiller utilement et assurer votre défense devant la juridiction saisie qu’elle soit civile ou pénale (comme en matière d’entrave) ou administrative.

Le cabinet est également au service de syndicats professionnels, des comités d’entreprise et des CHSCT, notamment, avec lesquels Maître PARDO collabore, régulièrement, depuis plus de 25 ans.

Dès le premier rendez-vous, pensez à vous munir de votre contrat de travail et de ses avenants, de vos 12 derniers bulletins de salaires, des réclamations faites, de la convocation à entretien préalable, de votre lettre de licenciement et des documents sociaux.

Lors du premier entretien, Maître PARDO sera à même de vous présenter vos droits.

L’étude des faits et l’examen de la lettre de licenciement qui fixe l’objet du litige lui permettront d’évaluer l’intérêt de votre affaire et la nécessité éventuelle de saisir le Conseil de prud’hommes compétent.

Les honoraires des avocats, habituellement décriés, ne doivent pas vous arrêter. (Lire la suite…lien avec Les honoraires)