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DROIT IMMOBILIER

DROIT AU BORNAGE

Qu’est ce qu’un bornage ? Une définition générale du bornage peut être donnée bien que deux types de bornages coexistent : le bornage amiable ou judiciaire. Le bornage permet de séparer, à …

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INSAISISSABILITÉ DES BIENS

Les biens insaisissables de l’entrepreneur Les entrepreneurs bénéficient, à présent, de deux sortes d’insaisissabilité de leur bien immobilier : D’une part, l’insaisissabilité de droit de leur résidence principale définie par la loi …

DROIT IMMOBILIER

LE CAUTIONNEMENT

Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel une personne dénommée caution, s’engage envers un créancier à exécuter l’obligation d’un débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier. Le …