DROIT IMMOBILIER

En vertu de l’article 1728 du Code civil, le locataire (ou preneur) doit payer le loyer et les charges en vertu des clauses du bail qui ont été convenues entre …

Qu’est ce qu’un bornage ? Une définition générale du bornage peut être donnée bien que deux types de bornages coexistent : le bornage amiable ou judiciaire. Le bornage permet de séparer, à …

Le trouble anormal de voisinage est un cas de responsabilité objective, sans faute à prouver, créé par la jurisprudence dont le but est de faire cesser les nuisances et pollutions, …

Le bailleur a droit de refuser le renouvellement d’un bail commercial à son locataire, sans motivation, en contrepartie d’une indemnité d’éviction. L’article L 145-14 du Code de commerce prévoit que …

Un avocat à votre écoute afin de préserver vos intérêts Le droit est complexe, éclaté et technique. Les décisions que vous prenez, au quotidien, peuvent avoir de lourdes conséquences sur …

Les biens insaisissables de l’entrepreneur Les entrepreneurs bénéficient, à présent, de deux sortes d’insaisissabilité de leur bien immobilier : D’une part, l’insaisissabilité de droit de leur résidence principale définie par la loi …

La résiliation du bail se définie comme « la rupture du contrat avant l’arrivée de son terme ». Cette fin anticipée de la relation contractuelle peut intervenir dans le cadre d’un bail …

Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel une personne dénommée caution, s’engage envers un créancier à exécuter l’obligation d’un débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier. Le …