En vertu de l’article 1728 du Code civil, le locataire (ou preneur) doit payer le loyer et les charges en vertu des clauses du bail qui ont été convenues entre …

BAIL COMMERCIAL ET LOYERS IMPAYÉS

DROIT AU BORNAGE
Qu’est ce qu’un bornage ? Une définition générale du bornage peut être donnée bien que deux types de bornages coexistent : le bornage amiable ou judiciaire. Le bornage permet de séparer, à …

LE TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE
Le trouble anormal de voisinage est un cas de responsabilité objective, sans faute à prouver, créé par la jurisprudence dont le but est de faire cesser les nuisances et pollutions, …

ÉVALUATION DE L’INDEMNITÉ D’ÉVICTION D’UN BAIL COMMERCIAL
Le bailleur a droit de refuser le renouvellement d’un bail commercial à son locataire, sans motivation, en contrepartie d’une indemnité d’éviction. L’article L 145-14 du Code de commerce prévoit que …

DROIT IMMOBILIER | VENTE | GESTION | LOCATION | CONSTRUCTION
Un avocat à votre écoute afin de préserver vos intérêts Le droit est complexe, éclaté et technique. Les décisions que vous prenez, au quotidien, peuvent avoir de lourdes conséquences sur …

INSAISISSABILITÉ DES BIENS
Les biens insaisissables de l’entrepreneur Les entrepreneurs bénéficient, à présent, de deux sortes d’insaisissabilité de leur bien immobilier : D’une part, l’insaisissabilité de droit de leur résidence principale définie par la loi …

La résiliation du bail d’habitation
La résiliation du bail se définie comme « la rupture du contrat avant l’arrivée de son terme ». Cette fin anticipée de la relation contractuelle peut intervenir dans le cadre d’un bail …

LE CAUTIONNEMENT
Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel une personne dénommée caution, s’engage envers un créancier à exécuter l’obligation d’un débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier. Le …