Effets d’un congé d’un bail commercial nul

Effets d’un congé d’un bail commercial nul.

3eme chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018

En vertu de l’article L 145–9 du Code du commerce, le congé délivré par le bailleur commercial doit être motivé à peine de nullité.

La Cour de cassation rappelle qu’en présence d’un congé nul le preneur peut, soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction, soit se prévaloir de cette nullité en optant pour la poursuite du bail.

Le preneur qui souhaite renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction est en droit de se maintenir dans les lieux jusqu’à son paiement.

Le fait qu’il reste dans les lieux est sans incidence sur les effets du congé irrégulier qui ne peuvent le priver de son droit à indemnité d’éviction.