Entreprise utilisatrice et entreprise de travail temporaire : Quelles responsabilités ?

Par un arrêt en date du 12 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité de l’entreprise de travail temporaire lorsque les conditions tenant aux contrats de mission n’ont pas été respectées, et, ainsi, lorsque conclus de façon successive, ils l’ont été sans respect du délai de carence.

La Cour de cassation rappelle que les dispositions de l’article L1251-40 du Code du travail n’interdisent pas au salarié la possibilité pour lui d’agir à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire qui peut alors être condamnée in solidum avec l’entreprise utilisatrice, et par la même, qui peut être tenue de répondre des conséquences de la requalification du contrat de travail.

Cass soc 12 novembre 2020 n°18-18.294