Harcèlement moral

Harcèlement moral

Par arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 (n° 17–21.550), il a été considéré qu’une rupture conventionnelle peut intervenir dans un contexte d’existence d’un harcèlement moral à la condition, toutefois, qu’il n’ait pas été porté atteinte au vice du consentement.

Cette seule circonstance, de harcèlement moral, ne permet donc pas d’obtenir, à elle seule, l’annulation de la rupture du contrat de travail. Il appartient donc au salarié de prouver un vice du consentement sur le fondement de l’article L.1152–3 du code du travail.