La contribution aux charges du mariage et l’apport de fonds d’un époux

La Cour de cassation rappelle les spécificités de la contribution aux charges du mariage.

Aucune confusion à faire : Que ce soit pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien indivis affecté à l’usage familial, l’apport en capital de fonds propres effectué par un époux séparé de biens ne peut être qualifié de contribution aux charges du mariage.

La Cour de cassation rajoute « sauf convention contraire des époux ».

Limite difficilement compréhensible lorsque l’on sait que l’article 214 du Code civil est d’ordre publique et que les époux ne peuvent y déroger.

Cass 1ere Civ 9 juin 2022 n°20-21.277