La légalité d’une enquête interne dans la cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’un employeur a le droit de diligenter une enquête interne à l’encontre d’un salarié pouvant faire l’objet d’une procédure disciplinaire.

Certes il s’agit d’un droit, mais ce droit est encadré.

En effet, les investigations (non contradictoires) menées par l’employeur doivent être justifiées et proportionnées par rapport au fait qui sont à l’origine de l’enquête et ne sauraient porter atteinte de façon excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée.

En l’espèce, une banque avait diligenté une enquête interne à l’encontre de l’un de ses salariés et s’était autorisée à consulter les comptes bancaires du syndicat dont le salarié était le trésorier ainsi que ses propres comptes bancaires ouverts au sein de la banque pour laquelle il travaillait.

La consultation des comptes bancaires du salarié n’était pas nécessaire, selon le Conseil d’Etat, pour établir les faits reprochés à celui-ci ; faits consistant en des menaces de dénonciation aux services fiscaux proférées à l’encontre d’un client et en la consultation des comptes bancaires dudit client.

Le Conseil de d’État a reconnu qu’en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, il s’agissait d’une atteinte excessive au respect de la vie privée du salarié ; atteinte qui ne pouvait être justifiée par les intérêts qu’avait la banque à mettre un terme au contrat de travail du salarié protégé.

CE 4 mars 2020 n°418640