L’alinéa 3 de l’article 669 du Code de procédure civile qui dispose que « la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire » associé à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 entraine la l’irrégularité du congé d’un bail d’habitation par courrier RAR, si la lettre recommandée revient à son expéditeur avec la mention «pli avisé et non réclamé ».
Cass civ 3eme 21 septembre 2022