Contrairement aux idées reçues, les causes d’interruption de la prescription sont énumérées par le Code civil.
Il n’est pas prévu qu’une simple mise en demeure interrompe la prescription notamment d’une créance.
Cass Com 18 mai 2022 n°20-23.204
Contrairement aux idées reçues, les causes d’interruption de la prescription sont énumérées par le Code civil.
Il n’est pas prévu qu’une simple mise en demeure interrompe la prescription notamment d’une créance.
Cass Com 18 mai 2022 n°20-23.204