Aux termes de l’article L. 114-1, alinéa 4 du Code des assurances, en matière d’assurance vie, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, l’action se prescrit par dix ans. Il s’agit d’une exception légale à l’application du délai biennal en matière d’assurance.
La prescription décennale est un délai spécial visant à protéger les tiers au contrat désignés en qualité de bénéficiaires.
Cass. Civ. 2e, 16 septembre 2021, N°20-10.013