La procédure conventionnelle de licenciement

Lorsqu’à l’occasion d’une procédure disciplinaire une garantie de fond est violée, la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse s’applique.

Toutefois deux conditions cumulatives doivent être réunies dans le cadre d’une garantie de fond. Il doit s’agir d’une irrégularité commise à l’occasion de la procédure disciplinaire conventionnelle. Et cette irrégularité doit avoir pour effet le non-respect des droits de la défense du salarié.  

Cass. Soc. 8 septembre 2021, N°19-15.039