La responsabilité pénale des entreprises en cas de fusion-absorption

La technique avait fait ses preuves : Jusqu’alors, la Cour de cassation prise en sa Chambre criminelle considérait, en matière du droit pénal des sociétés, qu’une société absorbante ne pouvait engager sa responsabilité pénale pour des faits commis par la société qu’elle avait absorbée. (Crim 20 juin 2000 n°99-86.742) 

Quant à la société absorbée, elle ne pouvait voir sa responsabilité pénale engagée puisqu’elle n’avait plus d’existence juridique ; et ce, depuis sa radiation au registre du commerce et des sociétés (Crim 25 octobre 2016 n°16-80.366)

Ainsi l’action publique était…éteinte ; même la simple amende ne pouvait être prononcée à son encontre.

La position de la Chambre criminelle de la Cour de cassation était contestable puisqu’il s’agissait d’assimiler la situation d’une personne morale dissoute à celle d’une personne physique décédée.

La Cour de cassation par cet arrêt en date du 25 novembre 2020 constitue un revirement puisqu’elle considère qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais, il est vrai à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée.

Notons toutefois que cette interprétation nouvelle qui constitue un revirement de jurisprudence ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au 25 novembre 2020…

Cass crim 25 novembre 2020 n°18-86.955