La validité de la rupture conventionnelle alors même que le salarié a fait l’objet d’un avis d’inaptitude

La Cour de cassation, par un arrêt en date du 9 mai 2019,(Cass. soc. 9 mai 2019 n° 17–28.767) admet, dans le droit fil de sa jurisprudence, qu’une rupture conventionnelle homologuée peut parfaitement être signée par un salarié déclaré inapte à son poste, à la suite d’un accident du travail. 2 limites, toutefois : la fraude ou le vice du consentement.