L’agent immobilier engage sa responsabilité en cas de risque d’insolvabilité d’un acquéreur

La Cour de cassation par une décision en date du 11 décembre 2019 n° 18–24.381 rappelle l’étendue de la responsabilité de l’agent immobilier.

En cas de faute de sa part, il avait déjà été jugé qu’il devait être tenu à réparation, dès lors, par exemple, que son client n’avait pas été suffisamment prévenu des risques juridiques d’une opération tenant à l’absence de renouvellement d’un bail commercial ou du caractère inconstructible d’un terrain.

En l’espèce, le bien immobilier n’est pas au centre du risque. C’est la personne même de l’acquéreur qui peut entrainer sa responsabilité, s’il s’avère que l’acquéreur était insolvable.