L’article L.121-6 du code de la route et la responsabilité du Chef d’entreprise

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 3 septembre 2019 (Cour Cass. crim. 3 septembre 2019 n° 19–81.469), a rappelé qu’il y avait lieu d’appliquer un cumul de responsabilité de la personne morale et de son représentant légal, dès lors que ce dernier n’avait pas transmis, dans le délai prévu par la Loi, les coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule au moment où une infraction était constatée par un appareil de contrôle automatique.