Le conjoint peut-il produire des messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontre dans le cadre d’une procédure du divorce ?

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé que lorsque les messages sont divulgués seulement dans le cadre de procédures civiles à la publicité limitée, la production de ces messages ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée de l’épouse.

La difficulté consiste à trancher entre le droit à la vie privée de l’épouse et le droit à la preuve du conjoint. Le droit à la preuve ne peut justifier la production de preuves attentatoires à la vie privée, qu’à la double condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Il convient de souligner qu’en droit français, le Code civil la production des éléments de preuve obtenus par violence ou fraude.

CEDH, 7 septembre 2021, N°27516/14