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Qu’est-ce qu’un délégué syndical et quel est son rôle dans l’entreprise ?

Le délégué syndical est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative pour la représenter auprès de l’employeur. Contrairement aux membres élus du Comité Social et Economique qui constituent un organe collectif de représentation du personnel, les délégués syndicaux apparaissent comme des personnes mandatées individuellement dont la fonction est le reflet de la liberté syndicale elle-même (Code. trav., art. L. 2143-3).

La mission fondamentale du délégué syndical consiste à défendre les intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des salariés de l’entreprise (Code. trav., art. L. 2131-1). Cette mission de revendication est distincte de celle des membres du CSE, ces derniers étant principalement chargés de veiller à l’application des droits déjà acquis par le personnel.

Le délégué syndical exerce plusieurs fonctions essentielles :

  • La représentation du syndicat auprès de l’employeur : Le délégué syndical est le porte-parole de son organisation syndicale dans l’entreprise. Il transmet les revendications des salariés et participe au dialogue social.
  • La négociation collective : C’est l’attribution majeure du délégué syndical. Il est habilité de plein droit à négocier et conclure des accords d’entreprise, sans avoir à présenter de mandat spécifique (Cass. soc, 19 février 1992, n° 90-10.896). Il participe notamment aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les domaines d’intervention du délégué syndical en matière de négociation sont vastes. Il participe notamment aux négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi qu’aux négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du personnel (Code. trav., art. L. 2242-1 et suivants). Le délégué syndical intervient également dans les négociations relatives à l’intéressement, la participation, ou encore les accords sur le télétravail et la formation professionnelle.

  • L’information et la consultation : Le délégué syndical doit être informé sur la marche de l’entreprise. Il a accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et reçoit communication des conventions et accords collectifs applicables (Code. trav., art. L. 2262-6).

Il convient de noter que depuis les ordonnances « Macron » de 2017, un conseil d’entreprise peut être institué par accord d’entreprise majoritaire. Dans ce cas, le conseil d’entreprise est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise, réduisant ainsi le rôle du délégué syndical en matière de négociation.

Quelles sont les conditions requises pour désigner un délégué syndical ?

La désignation d’un délégué syndical est soumise à plusieurs conditions cumulatives tenant à l’entreprise, au syndicat auteur de la désignation et au salarié désigné.

Les conditions tenant à l’entreprise :

La désignation d’un délégué syndical ne peut intervenir que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Depuis la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs (Code. trav., art. L. 2143-3). Cette condition exclut les entreprises nouvellement constituées de la possibilité d’avoir un délégué syndical avant un an d’existence selon la Cour de cassation (Cass. soc, 7 novembre 1990, n° 79-61.529).

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts de 50 salariés ou plus, la désignation s’effectue au niveau de chaque établissement. La notion d’établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux peut différer de celle retenue pour la mise en place du Comité Social et Economique (Cass. soc, 18 janvier 2017, n° 15-27.229).

La désignation peut également intervenir au niveau d’une Unité Économique et Sociale (UES) constituée entre plusieurs personnes morales juridiquement distinctes.

Les conditions tenant au syndicat :

Seul un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Cette représentativité s’apprécie au niveau où la désignation s’opère (entreprise, établissement ou UES) et suppose que le syndicat ait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au CSE (Code. trav., art. L. 2122-1).

Par ailleurs, le syndicat doit avoir constitué une section syndicale dans le périmètre de la désignation. L’existence de cette section doit être établie au moment de la désignation (Code. trav., art. L. 2143-3).

Les conditions tenant au salarié désigné :

Le délégué syndical doit remplir les conditions suivantes en vertu des dispositions de L. 2143-1 du Code du travail :

  • Être âgé de 18 ans révolus
  • Travailler dans l’entreprise depuis au moins un an (délai réduit à 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)
  • N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction personnelle, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques

Condition de légitimité électorale :

Depuis la loi du 20 août 2008, le délégué syndical doit en priorité être désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants (Code. trav., art. L. 2143-3).

Si aucun candidat ne remplit cette condition ou si tous les candidats éligibles renoncent par écrit à être désignés, le syndicat peut alors désigner un délégué parmi ses autres candidats, ou à défaut parmi ses adhérents (Cass. soc, 8 juillet 2020, n° 19-14.605).

Comment se déroule la procédure de désignation d’un délégué syndical ?

La désignation du délégué syndical est effectuée par le syndicat lui-même et non par la section syndicale d’entreprise. Cette désignation obéit à des formalités précises dont le respect conditionne son opposabilité.

Les nom et prénoms du délégué syndical doivent être portés à la connaissance de l’employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé (Code. trav., art. L. 2143-7 et D. 2143-4). Cette notification est indispensable à la validité de la désignation.

La désignation produit ses effets à l’égard de l’employeur à la date de réception de la lettre. Le délai de contestation de 15 jours court à compter de cette date (Cass. soc, 29 octobre 2008, n° 08-60.016).

Copie de la communication adressée à l’employeur doit être envoyée simultanément à l’inspecteur du travail (Code. trav., art. L. 2143-7). Cette formalité n’est prévue qu’à titre informatif et n’affecte pas la validité de la désignation.

Les noms des délégués syndicaux doivent être affichés sur les panneaux réservés aux communications syndicales (Code. trav., art. L. 2143-7). Pour un délégué syndical central (DSC), l’affichage s’effectue au siège de l’entreprise.

L’employeur, un syndicat ou tout salarié de l’entreprise peut contester la désignation par une action devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant la date d’effet de la désignation en vertu des dispositions de L. 2143-8 du Code du travail. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice.

Le tribunal judiciaire dispose de 10 jours pour statuer et sa décision est rendue en dernier ressort, ne pouvant faire l’objet que d’un pourvoi en cassation (Code. trav., art. R. 2143-5).

Le délégué syndical bénéficie d’un entretien individuel avec l’employeur au début de son mandat, à sa demande (Code. trav., art. L. 2141-5). Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il ne peut se substituer à l’entretien professionnel biennal obligatoire.

Combien de délégués syndicaux peuvent être désignés dans une entreprise ?

Le nombre de délégués syndicaux que chaque organisation syndicale représentative peut désigner varie selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement (Code. trav., art. R. 2143-2) :

  • De 50 à 999 salariés : 1 délégué
  • De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués
  • De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués
  • De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués
  • Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués

Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire à condition d’avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et de compter au moins un élu dans l’un des deux autres collèges (maîtrise et cadres) lors de l’élection du CSE (Code. trav., art. L. 2143-4).

Dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés comportant au moins deux établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical central (DSC) d’entreprise, distinct des délégués syndicaux d’établissement (Code. trav., art. L. 2143-5).

Dans les entreprises de moins de 2 000 salariés comportant au moins deux établissements de 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement pour exercer également les fonctions de délégué syndical central (DSC).

De quels moyens dispose le délégué syndical pour exercer ses fonctions ?

Le Code du travail accorde au délégué syndical des moyens d’action spécifiques pour l’exercice de ses fonctions, notamment un crédit d’heures de délégation et une liberté de déplacement.

Le crédit d’heures de délégation

Chaque délégué syndical dispose d’un temps de délégation personnel dont le volume varie selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement en vertu des dispositions de L. 2143-13 du Code du travail :

  • 12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés
  • 18 heures par mois dans les entreprises de 151 à 499 salariés
  • 24 heures par mois dans les entreprises de 500 salariés et plus

Le délégué syndical central d’une entreprise d’au moins 2 000 salariés dispose de 24 heures de délégation par mois qui s’ajoutent aux heures dont il dispose en tant que délégué d’établissement (Code. trav., art. L. 2143-15).

Ces heures sont considérées comme temps de travail effectif et payées à l’échéance normale du salaire (Code. trav., art. L. 2143-17). Le délégué syndical est présumé avoir utilisé correctement son crédit d’heures. En cas de contestation, l’employeur doit d’abord payer les heures puis demander des justificatifs avant tout recours selon la Cour de cassation (Cass. soc, 22 avril 1992, n° 89-41.253).

Un crédit d’heures supplémentaire est accordé à chaque section syndicale pour la préparation des négociations collectives : 12 heures par an dans les entreprises de 500 salariés et plus, 18 heures dans celles de 1 000 salariés et plus (Code. trav., art. L. 2143-16).

La liberté de déplacement

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au travail par leur action selon les dispositions de l’article 2143-20 du Code du travail.

Quelle protection le délégué syndical bénéficie-t-il contre le licenciement ?

Le délégué syndical bénéficie du statut de salarié protégé, ce qui lui confère une protection renforcée contre le licenciement (Code. trav., art. L. 2411-1 et suivants).

Le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette exigence s’applique également à la rupture conventionnelle du contrat de travail.

L’employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure spécifique impliquant la consultation du Comité Social et Economique, puis la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail qui vérifie que le licenciement n’est pas lié à l’exercice du mandat.

Tout licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus d’autorisation est nul de plein droit. Le salarié peut alors demander sa réintégration dans l’entreprise et percevoir une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.

A l’expiration de son mandat, le délégué syndical bénéficie d’une protection pendant 12 mois, à condition d’avoir exercé ses fonctions pendant au moins un an.

Au-delà de la protection contre le licenciement, le délégué syndical bénéficie d’une protection contre toute discrimination en raison de ses activités syndicales (Code. trav., art. L. 2141-5). Pour les représentants syndicaux dont les heures de délégation représentent au moins 30 % de leur temps de travail, une garantie de progression salariale s’applique : Leur rémunération doit évoluer au moins comme la moyenne des augmentations perçues par les salariés de même catégorie (Code. trav., art. L. 2141-5-1).

Comment prend fin le mandat de délégué syndical ?

Le mandat de délégué syndical peut prendre fin de plusieurs manières, selon les circonstances.

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections professionnelles du personnel renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné (Code. trav., art. L. 2143-11). Si le syndicat souhaite maintenir une représentation, il doit procéder à une nouvelle désignation après les élections.

Le mandat peut cesser par la démission du délégué de ses fonctions syndicales, par son départ de l’entreprise (licenciement autorisé, démission du contrat de travail), ou par la révocation décidée par le syndicat qui l’a désigné. La révocation n’a pas à être motivée et obéit aux mêmes formalités que la désignation selon la Cour de cassation (Cass. soc, 2 octobre 2003, n° 02-60.562).

Le mandat prend également fin lorsque les conditions qui ont permis la désignation disparaissent : dissolution du syndicat, perte de la représentativité de l’organisation syndicale à l’issue des nouvelles élections, ou réduction durable de l’effectif en dessous de 50 salariés.

En cas de réduction importante et durable de l’effectif en dessous de 50 salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. À défaut d’accord, le DREETS peut décider que le mandat prend fin (Code. trav., art. L. 2143-11).

Au terme de son mandat, un entretien professionnel peut être organisé pour les titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation représentant au moins 30 % de leur durée de travail. Cet entretien permet de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience professionnelle personnelle acquise.

Il convient de préciser que le mandat de délégué syndical est cumulable avec d’autres fonctions représentatives du personnel. Un délégué syndical peut ainsi exercer simultanément les fonctions de membre élu du Comité Social et Economique ou de représentant syndical au CSE (Code. trav., art. L. 2143-9). Toutefois, un même salarié ne peut siéger dans le même comité en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical (Cass. soc, 17 juillet 1990, n° 89-60.729).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le cumul des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au CSE est de plein droit (Code. trav., art. L. 2143-22). Le délégué syndical est alors automatiquement représentant syndical au Comité Social et Economique et destinataire des informations fournies au comité.

Le cas particulier des entreprises de moins de 50 salariés

Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical pour la durée de son mandat selon les dispositions de l’article L. 2143-6 du Code du travail. Cette disposition permet aux organisations syndicales de maintenir une présence même dans les petites structures.

Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvre pas droit à un crédit d’heures supplémentaire. Le membre élu au CSE désigné délégué syndical utilise son crédit d’heures de délégation attaché à son mandat électif pour exercer également ses fonctions syndicales.

AVERTISSEMENT : Cet article a pour unique objet d’intéresser l’internaute sur une question juridique. Il n’a aucun caractère exhaustif et sa lecture ne saurait se substituer à l’indispensable consultation d’un professionnel du droit, tel qu’un avocat, à même d’appréhender les spécificités d’une situation factuelle.

Questions fréquentes

Quel est le rôle du délégué syndical dans l’entreprise ?

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur. Il négocie les accords collectifs, peut assister les salariés en entretien disciplinaire et informe les salariés sur la vie syndicale. Il dispose d’heures de délégation.

Comment est désigné un délégué syndical ?

Le délégué syndical est désigné par son syndicat parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages aux élections professionnelles. Il doit avoir au moins un an d’ancienneté. Sa désignation est notifiée à l’employeur.

Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?

Oui. Le licenciement d’un délégué syndical nécessite l’autorisation de l’inspection du travail. Cette protection s’étend 12 mois après la cessation des fonctions. Un licenciement sans autorisation est nul.

Combien d’heures de délégation le délégué syndical a-t-il ?

Le délégué syndical dispose d’au moins 12 heures de délégation par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés, 18 heures dans les entreprises de 151 à 499 salariés, et 24 heures au-delà. Ces heures sont payées comme du temps de travail.

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