Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante

La Cour de Cassation, dans 3 arrêts, est venue fixer les conditions liées à la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété relatif à l’amiante (Arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2019, Cass. soc. 11 septembre 2019 n° 17–18.311, n° 18–50.030, n° 17–26.879). Il convient de rappeler que la Cour de cassation, prise en son assemblée plénière, le 5 avril 2019, avait établi un revirement de jurisprudence en reconnaissant la possibilité, pour un salarié, d’être indemnisé pour son préjudice d’anxiété lié à l’amiante.

Par ces 3 arrêts, il est donc reconnu, à tous les salariés exposés à l’amiante, la possibilité, pour eux, d’obtenir indemnisation d’un préjudice d’anxiété, subi du fait de cette exposition.

2 régimes s’appliquent donc aujourd’hui :

– l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété pour les travailleurs éligibles à l’ACAATA, c’est-à-dire aux salariés ayant travaillé dans un établissement désigné par arrêté ministériel durant une période où était fabriquée ou traitée l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante (Loi n° 98–1194 23 du décembre 1998 article 41)

– un régime commun permettant à tout salarié qui justifie une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, et invoquant un manquement de son employeur à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans les établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.