Le « préjudice nécessaire » du salarié

Le « préjudice nécessaire » du salarié

Chambre Sociale de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 numéro 17–14. 932

On se souvient que, par une décision du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné la notion de « préjudice nécessaire » causé aux salariés et a par là-même considéré que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ».

En l’espèce, il s’agissait de savoir si la Cour de cassation allait maintenir sa position dans le cadre de l’appréciation du préjudice causé au salarié, en cas d’une procédure de licenciement économique n’ayant pas permis à ce dernier d’être assisté par un représentant du personnel, du fait du défaut de mise en place d’institutions représentatives du personnel.

Cette obligation est prévue par l’article L 1235–15 du Code du travail.

La Cour de cassation considère que l’absence d’un procès-verbal de carence constitue une faute pour l’employeur qui cause un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.