L’employeur peut-il de manière unilatérale modifier la rémunération du salarié en raison d’un nouvel accord collectif ?

La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu à cette question à l’occasion de l’arrêt rendu le 15 septembre 2021.

La chambre sociale considère que l’acceptation expresse du salarié est nécessaire en cas de modification de son contrat de travail et que l’application d’un nouvel accord collectif n’y fait pas exception. Ainsi, quel que soit la modification et sauf disposition légale contraire, l’employeur est tenu de recueillir l’acceptation expresse du salarié.

Cass. Soc. 15 septembre 2021, N° 19-57.732