L’encadrement de l’action des généalogistes

Clair, très clair : « Le Généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l’héritier, ne peut être indemnisé, en l’absence de tout contrat, qu’à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu’il a exposées pour la recherche de l’héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux ».

Ainsi, si l’héritier refuse de signer un contrat de révélation proposé par la société de Généalogie, celle-ci, ne pourra agir que sur le terrain du quasi-contrat ; et ce pour obtenir, non pas une rémunération, mais le remboursement des dépenses engagées pour sa mission.

Cass civ 1ere 18 novembre 2020 n°19-10.965