Les conditions d’assujettissement aux cotisations sociales des condamnations prud’homales

Par un arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2019 (Cour Cass. soc. 3 juillet 2019 n°18–12.149), la Cour de cassation reprend la jurisprudence en la matière en estimant que si un jugement ou un arrêt de Cour d’Appel ne précise pas à qui sera imputé les cotisations et les contributions sociales, l’employeur est en droit de procéder au précompte des sommes dues sur la condamnation.

Par la même, lorsque le Juge ne s’est pas prononcé expressément sur l’imputation des charges sociales, il convient donc de considérer que la condamnation est exprimée en brut. De ce fait, lorsque l’employeur règle le salarié, il est en droit d’en déduire les charges sociales.