Rappelons la règle posée par l’article L242-1 alinéa 8 du Code des assurances :
3 conditions sont nécessaires pour mobiliser les garanties souscrites dans le cadre d’un contrat d’assurance dommages-ouvrages :
- Une mise en demeure restée sans effet,
- La résiliation du marché ; étant précisé que la condition est réputée remplie en cas de liquidation judiciaire,
- La prise en charge des seuls dommages de nature décennale.
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 27 septembre 2022, rappelle que la mise en demeure doit émaner de maître de l’ouvrage ou de son représentant.
Il ne saurait s’agir du maître d’œuvre (en l’espèce), d’un expert ou du garant de construction individuelle.