La 2de Chambre de la Cour de cassation rappelle les exigences liées à l’acte de signification d’un huissier (Civ 2e 8 septembre 2022) :
La preuve du domicile du destinataire de l’acte ne peut être rapportée par la seule mention dans l’acte du fait que le nom du destinataire figure sur la boite aux lettres.
D’autres diligences doivent être effectuées par l’huissier et être mentionnées à l’acte.
L’article 656 du Code de procédure civile mentionne le terme de « vérification » au pluriel.
Nul doute alors sur le fait que l’huissier doit procéder à plusieurs vérifications afin de s’assurer de la réalité du domicile.