Les conséquences du licenciement d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspection du travail

Le salarié protégé qui voit son licenciement déclaré nul est en droit de solliciter, s’il ne demande pas sa réintégration ou si sa réintégration est impossible :

  • L’indemnité pour violation du statut protecteur,
  • Les indemnités relatives à la rupture (indemnités de licenciement notamment)
  • Les dommages et intérêts pour l’illicéité du licenciement ; dommages et intérêts au moins égaux au montant prévu par l’article L1235-3 du Code de travail.

Et, ce, sans que le juge ait à se prononcer sur le caractère fondé ou non fondé du licenciement.

Cass Soc 18 mai 2022 n°21-10.118