QUELQUES DÉCISIONS DÉFINITIVES OBTENUES PAR NOTRE CABINET en 2015

Décisions définitives obtenues par notre cabinet

15 juin 2015 – Tribunal de Grande Instance de Nice

Un échafaudage est installé sur la terrasse d’une propriétaire, sans son consentement.

Le Maître de l’ouvrage est condamné à lui régler une somme de 7 192,90 euros en réparation des désordres causés sur la terrasse et 5000 € en réparation de son préjudice de jouissance.

L’occupation avait duré plusieurs jours…

 

14 avril 2015 – Cour d’appel de Versailles 6eme chambre

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée est confirmée par la cour.

L’employeur prétendait être en droit d’embaucher un comptable en l’état de la mise en place d’un logiciel ayant constitué un accroissement d’activité pour l’entreprise.

Pour la Cour cette situation n’est pas constatée :

«… A supposer que la mise en place du logiciel puisse constituer un accroissement d’activité de l’entreprise, elle n’a nullement correspondu à un motif exceptionnel se révélant au jour de l’embauche de Monsieur X, et ayant perduré après son départ ; elle n’a pas présenté le caractère temporaire requis à deux reprises par les dispositions de l’article L 1242-2 du code du travail… »

La cour requalifie donc en un contrat à durée indéterminée le contrat de travail liant les parties.
A la demande de Maître PARDO la rupture irrégulière est requalifiée de licenciement et l’employeur est condamné à régler les salaires et indemnités dus en pareil cas.

26 février 2015 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence 10e chambre

La victime d’un accident de la circulation routière obtient réparation de son préjudice fixé par la Cour à un capital de plus de 900 000 € et rente viagère de plus de 1000 €.

Cette décision intervient après plusieurs expertises et contre-expertises, et alors même que le Tribunal avait limité la fixation du préjudice à une somme de… 145 000 €.
Près de 10 années d’un travail soutenu auprès d’une victime ayant perdu confiance en la justice ont été nécessaires au cabinet afin d’obtenir ce résultat.
La reconnaissance du client à l’égard de notre cabinet est sans borne.