QUELQUES DÉCISIONS DÉFINITIVES OBTENUES PAR NOTRE CABINET en 2016

15 décembre 2016 — Cour d’appel d’Aix-en-Provence 17e chambre

La Cour confirme la condamnation d’un employeur à régler 12 mois de salaires pour absence de consultation des délégués du personnel à la suite d’un licenciement pour inaptitude physique trouvant son origine dans un accident du travail.

« Faute pour l’employeur de rapporter la preuve que Madame X était bien titulaire d’un mandat de délégué du personnel en cours de validité au jour de la consultation invoquée, et compte tenu de la teneur des allégations de l’intéressée, il y a lieu de juger que la preuve de l’effectivité de la consultation des délégués du personnel n’est pas rapportée… »

Le cabinet vérifie tout ; les moindres irrégularités peuvent entrainer la nullité d’un licenciement. Ici, il s’agissait d’un défaut de consultation des délégués du personnel que l’appelant tentait de dissimuler.

15 décembre 2016 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence 17e chambre

Une salariée comptable avait été licenciée pour insuffisance professionnelle.

Le conseil de prud’hommes avait estimé que le licenciement était abusif.

La cour confirme le jugement rendu et estime que les erreurs isolées ne présentaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier le licenciement d’une salariée comptant cinq années d’ancienneté sans précédent disciplinaire.

La cour estime même que les inconvénients décrits par l’employeur étaient mineurs et sans conséquence.

L’employeur est condamné, d’office, à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de 4 mois, les indemnités de chômage servies par cet organisme à l’ex-salariée.

Toute la difficulté de cette affaire consistait à démontrer que les erreurs commises par cette salariée comptable ne démontraient pas, pour autant, son insuffisance professionnelle.
Cette démonstration a été faite, avec succès, par le Cabinet, que ce soit en 1ere instance ou à la Cour.

31 octobre 2016 – Tribunal de Grande Instance de Nice

Un copropriétaire soutenait ne pas avoir été convoqué à l’assemblée générale des copropriétaires et demandait que toutes les résolutions adoptées dans le cadre de l’assemblée générale soient déclarées nulles.

Cette assemblée générale avait eu, notamment, pour mission de désigner un syndic.

L’assemblée générale des copropriétaires est annulée.

Le Tribunal ordonne la désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires est condamné à payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La désignation d’un syndic par une assemblée générale de copropriétaires mérite souvent d’être contestée.
Pourquoi s’en priver ?
Tout avait été fait, auparavant, par le Cabinet, pour régler amiablement la destitution du syndic.

22 septembre 2016 – Conseil de Prud’hommes de Paris

Ancienneté d’un an + lettre de licenciement pour motif économique insuffisamment motivée = 50 000 euros tous préjudices confondus.
L’employeur n’avait pas comparu. La preuve du préjudice n’en était pas moins délicate à rapporter.
Les absents ont toujours torts…L’adage plaidé a été gagnant.

2 juin 2016 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence 17e chambre

La cour confirme le jugement attaqué, en ce qu’il a dit que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelles et sérieuses à la suite de son licenciement pour difficultés économiques et réorganisation d’entreprise.

La cour considère que le tableau de trésorerie comptable du groupe, s’il laisse apparaître une situation de trésorerie négative à la clôture de chaque exercice comptable, n’est pas pour autant révélateur de difficultés économiques de l’entreprise ou des sociétés du groupe ; et ce, d’autant plus que le tableau de chiffres économiques du groupe permet de constater que, si le chiffre d’affaires du groupe est en légère baisse, la marge nette du groupe est en augmentation ainsi que le résultat net du groupe, de même que le chiffre d’affaires de la société employant la salariée qui est en augmentation ainsi que son résultat net.

La Cour considère que la société qui employait la salariée n’établit donc pas l’existence de difficultés économiques, pas plus qu’elle ne justifie de l’existence d’une menace pour la compétitivité de l’entreprise ou du groupe.

C’est en prenant en considération l’ancienneté de la salariée (9 ans) la taille de l’entreprise (10 salariés) l’âge de la salariée (54 ans) et le montant de son salaire brut mensuel (3 925 euros) que la cour fixe l’indemnité pour licenciement sans cause ni sérieuse à la somme de 55 000 €.
Le cabinet a su, à cette occasion, déjouer les artifices d’un employeur tentant de présenter sa comptabilité de façon à faire croire que des difficultés économiques étaient à l’origine du licenciement.
Lire un bilan, expliquer, convaincre était notre mission. La Cour nous a suivi.

19 mai 2016 – TGI NICE

Une grande enseigne de la distribution est déboutée de sa demande d’annulation de la délibération du CHST ; celui-ci souhaitait faire appel à un expert agréé du fait d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail des salariés prévue à l’article L 4612-8-1 du Code du travail.

Il s’agissait d’un projet d’accord-groupe relatif au travail dominical et au travail en soirée du personnel.

Le Tribunal considère :

« Que ce projet ne peut être analysé comme une simple harmonisation, dans l’intérêt bien compris des salariés de pratiques existantes et constitue, en ce qu’il porte sur le travail de nuit et l’organisation plus générale du travail de l’ensemble des salariés, un projet autorisant le CHSCT à recourir à une mesure d’expertise préalable telle que déterminée lors de sa réunion du 3 mars 2016… »

Le Cabinet, par son travail et son implication a eu raison de cette grande enseigne de la distribution et a donc obtenu la validation de la demande d’expertise du CHSCT.

31 mars 2016 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence 17e chambre

La Cour considère que le licenciement d’un salarié d’une entreprise de transport est nul et la condamne de ce fait à lui régler les salaires qu’il aurait dû percevoir depuis la date de la mise à pied conservatoire jusqu’au jour de sa réintégration effective, sous déduction des salaires ou revenus de remplacement perçus pendant cette période.

La cour rappelle qu’en vertu de l’article L 1121–1 du code du travail, il se déduit de ces dispositions que la liberté d’expression qui est reconnue au salarié à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise, n’est susceptible de restrictions et de sanctions qu’en cas d’abus.

« Il ne résulte pas des constatations qui précèdent que le salarié, qui n’a divulgué aucune information confidentielle interne à l’entreprise ni dénigré son employeur en termes injurieux, diffamatoires ou excessif, ait abusé de son droit d’expression, quels que soient sa qualité d’agent de maîtrise et le contexte localement polémique dans lequel s’inscrivait l’article de presse… »

Le cabinet, par cette réintégration, a rendu au salarié sa dignité.
La défense était délicate. Elle l’était d’autant plus que le salarié, assisté d’un autre conseil, avait été débouté de toutes ses demandes devant le Conseil de Prud’hommes.