QUELQUES DÉCISIONS DÉFINITIVES OBTENUES PAR NOTRE CABINET en 2017

27 novembre 2017 – Ordonnance de référé du Tribunal d’Instance de Nice

Le cabinet Emmanuel Pardo a obtenu la résiliation d’un bail et l’expulsion du locataire, pour défaut de paiement des loyers et charges.

Le cas revêtait une situation particulière : Le locataire proposait le bien à la sous-location sur des sites Internet.

En l’état de la sous-location interdite, les locataires, à la demande de Maître PARDO, sont condamnés à faire cesser cette situation, sous astreinte de 100 € par jour, pendant six mois, au-delà desquels, il pourra être, à nouveau, statué.

La sous-location en violation des clauses du bail, sur des sites Internet, porte incontestablement atteinte aux droits des propriétaires et il était judicieux d’obtenir de la juridiction saisie une condamnation sous astreinte à faire cesser le trouble.

13 octobre 2017 – Cour d’Appel d’Aix en Provence 9ème chambre

Un salarié protégé obtient du Conseil de Prud’hommes de Digne-les-Bains des salaires et indemnités, pour licenciement déclaré sans cause réelle ni sérieuse, d’un montant total de … 200 000 €. Exorbitant !

La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui est saisie par la cabinet Emmanuel PARDO réforme, en totalité, la décision qui a été rendue et rappelle, fort justement, que la décision administrative n’entraîne pas ipso facto la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attendu que si l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’annulation du licenciement pour le salarié qui n’a pas demandé sa réintégration n’est pas exclusive du droit aux indemnités de rupture dues au salarié selon le droit commun en cas de licenciement, encore faut-il que la rupture soit dénuée de cause réelle et sérieuse, ce qu’il appartient au juge de rechercher et qui ne saurait résulter en soi de la seule annulation de l’autorisation administrative de licenciement, dès lors que comme en l’espèce, ni le ministre du travail ni les juridictions administratives ne se sont prononcées sur les faits fautifs invoqués mais que l’annulation a été prononcée pour la raison formelle que la demande d’autorisation de licenciement présenté le 16 janvier 2013 par l’employeur ne comportait pas de motif ; que pour autant l’employeur a adressé à Monsieur X une lettre de licenciement motivée après avoir sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail ;
Que partant, le salarié ne peut invoquer une violation de son statut protecteur et la nullité de son licenciement d’une part et d’autre part, il appartient à la cour d’apprécier le bien-fondé de la mesure de licenciement…

Le jugement qui avait été rendu est réduit à néant conformément à la position maintenue, sans relâche, par Maître PARDO.
Le client a fait confiance au cabinet malgré les péripéties d’un dossier délicat en Droit. Les conséquences n’étaient pas négligeables sur la trésorerie de l’employeur dont la défense était assurée par Maître PARDO.

9 octobre 2017 – TRIBUNAL de grande Instance de Grasse 2ème chambre

Le tribunal saisi par le cabinet Emmanuel PARDO fait une juste application du règlement de copropriété et condamne un syndicat des copropriétaires à restituer à un copropriétaire les charges indûment versées par lui sur les 5 dernières années précédant l’assignation et relative au chauffage, aux travaux sur chaudière, à l’ascenseur et aux travaux garde-corps… »
Se plaindre du montant des charges de copropriété est souvent une habitude. Les contester est une démarche devenue délicate.
Et pourtant…Il y a toujours matière à agir et à obtenir gain de cause.
C’est l’action qui a été menée par le Cabinet.

21 septembre 2017 – Cour d’Appel d’Aix en Provence 1ère chambre

Maître PARDO assurait la défense des intérêts d’une organisation syndicale dans un litige ayant trait aux heures supplémentaires et aux pourboires.
Le juge des référés s’était déclaré compétent et avait jugé d’une part que la rémunération du temps d’habillage et de déshabillage et de pause devait être réglée « hors masse des pourboires ». Néanmoins, le juge des référés avait estimé que le règlement des heures supplémentaires faisant l’objet d’une majoration pouvait être imputé sur la masse des pourboires.

La cour rappelant l’article 7 alinéa 2 de l’avenant n° 2 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 5 février 2007 et l’article 6 de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction de la durée du travail signé par l’hôtel, confirme l’ordonnance du premier juge quant à la rémunération correspondant au temps d’habillage et déshabillage et du temps de pause qui ne peuvent être considérés comme du temps de travail effectif.

A l’examen de l’avenant n°2 de la Convention collective du 5 février 2007 des hôtels, cafés et restaurants, et à la demande de Maitre PARDO, la Cour réformant sur ce point le juge des référés, considère, qu’à l’évidence, le paiement des majorations des heures supplémentaires ne peut se faire par prélèvement sur la masse des pourboires.
La position du Cabinet est reprise par la Cour, avec succès.

25 août 2017 – Cour d’Appel d’Aix en Provence 14e chambre

La cour qui est saisie par la cabinet Emmanuel PARDO augmente de près de 30 000 € la réparation attribuée par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Alpes-Maritimes pour la faute inexcusable de l’employeur à l’origine d’un accident du travail à la suite duquel le salarié avait été amputé.
Les frais d’aménagement du véhicule de la victime ainsi que les frais de logement sont, notamment, attribués à l’appelant.

22 juin 2017 – Cour d’Appel d’Aix en Provence 1ere de chambre

La cabinet Emmanuel PARDO était le conseil d’un copropriétaire se plaignant de travaux réalisés par son voisin.

Concernant l’autorisation de la copropriété nécessaire à la réalisation de travaux affectant l’aspect extérieur d’un immeuble, la Cour statue :
La SCI ne conteste pas qu’elle n’a pas sollicité ni obtenu cet accord. L’autorisation que lui a donnée le syndic de la copropriété ne peut suppléer le respect de la procédure légale.
Par ailleurs, le fait que d’autres copropriétaires aient procédé à des aménagements similaires, et le cas échéant plus esthétiques, est sans incidence, dès lors que l’on ignore si ceux-ci avaient obtenu l’autorisation de l’assemblée générale. En outre, la circonstance que d’autres copropriétaires auraient agi en infraction à la législation ne constitue pas un fait justificatif. Enfin, l’autorisation de l’assemblée générale était nécessaire, même si la décision de réaliser les aménagements en cause été motivée par les comportements incivils des appelantes.
Il résulte de ce qui précède que les modifications apportées par la SCI à sa terrasse, sans autorisation, constituent un trouble manifestement illicite au sens l’article 809 du Code de procédure civile auquel le juge des référés peut mettre fin. Il sera donc ordonné à la SCI de procéder la suppression des aménagements qu’elle a effectués sur sa terrasse…

L’ordonnance de référé qui avait été rendue est totalement réformée.

6 avril 2017 – Conseil de prud’hommes de Nice

La demande de requalification de nombreux contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée est accordée à la salariée assistée par Maître PARDO.
Pour l’employeur, les CDD avaient pour objet de faire face à des accroissements temporaires de la production qui intervenaient à intervalles irréguliers et de manière imprévisible.
L’analyse de ne résistera pas à la réalité des faits décrite par le cabinet.
Les contrats sont non seulement requalifiés et la rupture est déclarée irrégulière en la forme et non fondée.
Au total, l’employeur est condamné à régler près de 15 000 euros de salaires et dommages et intérêts.

28 mars 2017 – Cour d’Appel administrative de Marseille

Un agent contractuel de la fonction publique territoriale sollicitait la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
La cour confirme les décisions prises par le tribunal administratif et, conformément aux écritures du cabinet Emmanuel Pardo faisant référence aux 7eme et 8eme alinéas de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 rappelle que seuls les agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés sur un emploi permanent et entrant dans les catégories énoncées au 4eme, 5eme et 6eme alinéas de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier, lors du renouvellement de leur contrat, à l’issue d’une période de six ans, d’un contrat à durée indéterminée.
Tel n’était pas le cas de cet agent.
Le cabinet assurait la défense d’un centre de formation des apprentis d’une commune de la région PACA.

3 mars 2017 – Conseil de Prud’hommes de Nice

Un cadre avait été licencié en l’état des perturbations causées au bon fonctionnement de l’entreprise par ses absences pour maladie.
La mission était délicate pour le cabinet puisqu’il s’agissait de démontrer qu’aucun élément de preuve des perturbations importantes de l’entreprise n’était rapporté.
L’insatisfaction des clients ne pouvait à elle seule suffire à la démonstration faite par l’employeur.
Le tribunal, à notre demande, s’attachera à apprécier le fait que le secteur d’activité du salarié avait été réparti entre les autres collaborateur, ce qui attestait de l’absence de véritables perturbations causées à l’entreprise.
L’employeur est condamné à régler la somme de 27 000 euros à titre de dommage et intérêts.

21 février 2107 – Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise

Il s’agissait pour le Cabinet de contester un licenciement économique justifié par l’employeur par des difficultés économiques.
Conformément à l’analyse faite par le cabinet, le tribunal a considéré que « la diminution du chiffre d’affaires et la diminution du stock ne sont pas probantes et ne sont pas en rapport avec la compétitivité de l’entreprise ».
A cela s’ajoutait l’absence de toute proposition de reclassement.
L’employeur est condamné à réparer le préjudice causé à la salariée soit la somme de 36 000 euros.
Cette dernière avait plus de 15 années d’ancienneté.

12 janvier 2017 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence 17ème chambre

Un palace de la Côte d’Azur s’est vue condamner à régler les conséquences de la requalification des contrats d’ « extra» d’un salarié en un contrat à durée indéterminée.

L’hôtel s’opposait à la demande de requalification des 370 contrats à durée déterminée du salarié conclus sur la période de l’année 2008 au début de l’année 2011.

L’hôtel prétendait qu’au-delà du fait que le salarié n’avait jamais sollicité le bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, il n’avait jamais travaillé plus de 60 jours consécutifs dans un trimestre civil, condition requise par l’article 14 de la Convention collective des hôtels, cafés et restaurants, pour qu’un salarié recruté en « extra » puisse solliciter une requalification contractuelle.

La cour tranche :

« Mais attendu, quelles que soient les dispositions conventionnelles relatives à la requalification des contrats à durée déterminée d’ « extra », que le recours à ce type de contrat n’est justifié que s’il repose sur des raisons objectives s’entendant de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ; qu’il doit être constaté que la société X exploitant un établissement hôtelier important de plusieurs centaines de chambres, ne produit aucune pièce sur l’organisation et le fonctionnement du service des bagages, employant, dans des conditions non précisées, au moins cinq bagagistes en 2009, en plus de M. Y, selon le document de répartition des pourboires, ainsi que sur les circonstances et raisons ayant conduit à son recrutement dans le cadre de contrats à durée déterminée dont le très grand nombre, sur une période relativement courte, doit être relevé ; qu’ainsi, en l’absence d’éléments permettant de s’assurer que l’emploi de bagagistes occupé par M. Y dans le cadre de ses contrats d’ « extra » avait une nature temporaire, il sera fait droit à la demande de requalification.…»

Maître PARDO, qui assurait la défense du salarié, est entendu par la Cour.