QUELQUES DÉCISIONS DÉFINITIVES OBTENUES PAR NOTRE CABINET en 2018

Pour des raisons de confidentialité, il ne sera commenté que quelques décisions qui permettront, toutefois, d’illustrer l’activité du cabinet.

15 mars 2018 – Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Nice

Nul n’ignore la difficulté qu’il existe parfois à expulser le preneur d’un bail commercial qui se maintient dans le local sans régler les loyers.

L’assignation en référé expulsion est délivrée au début de l’année 2018.

L’ordonnance de référé en expulsion est rendue deux mois après, le 15 mars 1018.

Le preneur est condamné à régler une provision de plus de 6 000 € au bailleur ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Les diligences du cabinet ont permis d’obtenir dans des délais appréciables l’expulsion du preneur ; preneur qui depuis de nombreux mois ne respectait plus ses engagements.

27 février 2018 – Conseil de Prud’hommes de Nice

Une prestataire de services assurant des tâches de secrétariat avait saisi le Conseil de Prud’hommes afin d’entendre requalifier sa relation contractuelle avec un médecin en un contrat de travail.

Le cabinet Emmanuel PARDO assurait la défense du médecin.

La demanderesse et son conseil avaient constitué un dossier composé de témoignages, de SMS, et autres preuves pour démontrer un lien de subordination.

La présomption de non salariat n’a pas été renversée. Le cabinet s’était efforcé de faire constater la réalité du statut d’auto-entrepreneur et l’absence de tout lien de subordination.

La position de Maître PARDO est suivie par le Conseil de Prud’hommes.

1er février 2018 – Cour d’Appel d’Aix en Provence 17eme Chambre

Le cabinet assurait la défense d’un employeur qui avait licencié une salariée pour inaptitude physique.

La cour, reprenant la position du conseil de l’employeur, considère que « compte tenu de la petite taille de l’entreprise et du nombre très réduit de ses salariés, aucune solution de reclassement ne pouvait être réalisée en son sein… »

La cour confirme également le fait que l’employeur n’est tenu à aucune obligation de recherches externes.

C’est dans ces conditions que l’impossibilité de reclassement a été démontrée par le Cabinet et que la salariée a été déboutée de l’ensemble de ses demandes.

15 janvier 2018 – Conseil de Prud’hommes de Grasse

A la défense d’un cadre, le cabinet Emmanuel Pardo avait pour mission de contester le licenciement de celui-ci intervenu pour insuffisance professionnelle.

Celui-ci avait été embauché, il y avait plus de 30 ans.

Le cabinet a pu démontrer que les commentaires des clients relevaient plus de la généralité que des reproches personnels faits au demandeur.

Le tribunal a, également, pris en considération le fait que le salarié n’avait fait l’objet d’aucun avertissement et, seulement, de quelques rappels de consignes.

La preuve du préjudice a été rapportée et l’employeur, sur la démonstration du cabinet, a été condamné à régler la somme de … 72 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.