L’instruction de l’employeur interdisant le port des signes de convictions religieuses, politiques ou philosophiques constitue-t elle une discrimination ?

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé par un arrêt du 15 juillet 2021, que l’instruction de l’employeur interdisant le port des signes religieux, politiques ou philosophiques ne constitue pas une discrimination directe lorsque cette instruction est appliquée de manière générale et indifférenciée. 

Cependant, la Cour précise qu’une telle instruction constitue tout de même une discrimination indirecte, dès lors qu’une obligation entraine un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou des convictions données. Cette différence de traitement ne peut, selon la Cour, être justifiée par la seule volonté de l’employeur de mener une politique de neutralité ou de prévention des conflits sociaux ; l’employeur doit démontrer un besoin véritable.

CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-804 /18 et C-341/19