Loi « anticasseurs »

Loi « anticasseurs »

Décision du Conseil Constitutionnel du 4 avril 2019, décision n° 2019-780 DC
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi « anticasseurs » qui devait permettre l’interdiction administrative de manifester.

En effet, cette interdiction pouvait s’appliquer à toute personne constituant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Cette menace pouvait résulter de « ses agissements à l’occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi qu’à des dommages importants aux biens » ou de « la commission d’un acte violent à l’occasion de l’une de ces manifestations ». Il n’était donc pas exigé que la personne concernée ait véritablement pris part à des violences ou à des dégradations de biens. C’est la raison pour laquelle la disposition envisagée a été censurée.