Loyers commerciaux et COVID-19

En période de covid-19, le preneur (locataire d’un bail commercial) peut-il se soustraire à son obligation en paiement de loyer ?

La Cour d’appel de Grenoble avait à se prononcer sur cette question.

Elle tranche cette question singulière qui lui était posée et considère que la période de COVID–19 ne constitue pas un cas de force majeure ni un fait du prince et ne peut en aucun cas justifier l’exception d’inexécution.

Le preneur doit payer les loyers dus.

 Cour d’appel de Grenoble 5 novembre 2020 numéro 16/04533