MENTIONS LÉGALES et CONDITIONS GÉNÉRALES de Vente

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Nom du site : avocat-nice-pardo.fr
Directeur de la publication : Emmanuel PARDO
Email : Page de contact
Adresse : Palais Gustave Nadaud, 6 avenue Durante,
06000 – NICE
Tél : 06 12 03 52 69
Forme juridique : Profession libérale
Raison sociale : Emmanuel PARDO
SIRET : 381958032 00041

Conditions Générales de Vente

Confidentialité
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous l’adressant à l’adresse ci-dessus.
Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, le Cabinet d’Avocats Emmanuel PARDO s’engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique. Aucune donnée à caractère personnelle ne sera collectée.
En utilisant le présent site, vous déclarez être d’accord avec les clauses de la présente déclaration en matière de vie privée.
Les données à caractère personnel obtenues par l’intermédiaire du présent site sont traitées exclusivement par le Cabinet d’Avocats Emmanuel PARDO.
Nous nous engageons à utiliser ces données, uniquement aux fins de gérer le service, pour le service après-vente ainsi que pour vous envoyer des informations. Vous avez le droit de refuser que nous les utilisions pour vous envoyer des informations.
Il suffit de nous adresser une demande en ce sens par courrier à l’adresse suivante : Emmanuel PARDO Avocat – 6 avenue Durante 06000 NICE (Loi du 8 décembre 1992).


Conditions de vente – Honoraires
Chaque prestation de services fait l’objet d’une convention d’honoraires entre le client et le Cabinet d’Avocats Emmanuel PARDO dans laquelle sont décrites le périmètre de la mission de l’Avocat et les conditions financières.
Les prestations du Cabinet ne commencent qu’à la date de réception de la convention d’honoraires dûment signée par le client et le règlement de la provision d’usage.


Annulation – droit de rétractation
Les prestations et services du Cabinet d’Avocats Emmanuel PARDO correspondent à des prestations intellectuelles sur mesure et totalement personnalisées à chaque client.
C’est la raison pour laquelle, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services et prestations du Cabinet, conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.