Modifications du droit du divorce

Modifications du droit du divorce

La loi n° 2019–222, du 23 mars 2019 de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice a procédé à quelques modifications du droit du divorce.

Quelques exemples : le délai pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal est ramené à un an, au lieu des 2 ans actuels.

À compter du 1er septembre 2020, en ce qui concerne la procédure applicable au divorce judiciaire, la phase préalable de conciliation est supprimée.