Obligations des associations syndicales libres (ASL)

Obligations des associations syndicales libres (ASL)

3eme chambre civile de la Cour de Cassation du 6 septembre 2018

La Cour de cassation rappelle que les associations syndicales libres dès lors qu’elles souhaitent mettre leurs statuts en conformité sont tenues de respecter les formalités imposées par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 juillet 2006.

Il s’avère donc, aujourd’hui, que les formalités exigées par ces dispositions ne sauraient être limitées à la création de l’ASL. Les prescriptions de l’article 7 de l’ordonnance du 1er juin 2004 s’impose donc aux ASL non seulement pour la création de celles-ci mais également pour la mise à jour de leur statut.