Opposition au barème MACRON

La Cour d’Appel de REIMS laisse planer un doute quant au caractère obligatoire des barèmes établis par les ordonnances MACRON.

Selon la Cour d’Appel de REIMS, le plafonnement n’est pas contraire « en lui-même » aux engagements internationaux sauf « en cas d’atteinte disproportionnée aux droits du salarié » (Cour d’Appel de REIMS, chambre sociale, 25 septembre 2019 n° 19/00003).

Il convient de rappeler que les ordonnances qui ont modifié le code du travail à la fin de l’année 2017, ont plafonné les dommages-intérêts obtenus en cas de licenciement abusif.

Ces dommages-intérêts sont plafonnés entre 1 et 20 mois de salaires bruts selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise.

Plusieurs Conseillers des Prud’hommes avaient contesté l’application automatique du barème.

La Cour d’Appel de REIMS a été la première juridiction du second degré à se prononcer sur l’application obligatoire de ces barèmes.

Il est à noter que si une brèche est ouverte, pour autant, à sa lecture, il ne saurait être considéré que « le Juge peut procéder d’office, de sa seule initiative, à une recherche visant à écarter un dispositif dont il reconnaît le caractère conventionnel ». On rappellera que la Cour de cassation n’avait laissé entendre aucune réserve quant à l’application du barème MACRON.

Après la Cour d’Appel de REIMS, c’est la Cour d’Appel de PARIS, dans un arrêt en date du 18 septembre 2019, qui semble remettre en cause l’application obligatoire dudit barème. (Cour d’Appel de PARIS, Pôle 6 ch. 3, 18 septembre 2019, n° 17/06676).

Dans cette affaire, les Juges de la Cour d’Appel de PARIS ont validé le plafonnement des indemnités prud’homales mais ont estimé que « le plafonnement est adapté à la situation d’espèce ». On peut alors considérer qu’a contrario, la Cour d’Appel de PARIS a laissé entendre que le plafonnement pourrait être écarté s’il revêtait un caractère inadapté à la situation du salarié.