Plafonnement des indemnités de licenciement

Plafonnement des indemnités de licenciement

Nous savons que les ordonnances « Macron » ont établi un barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À ce jour, plusieurs Conseils de Prud’hommes sont entrés en résistance. L’argumentation notamment développée, tient au fait que les barèmes violeraient l’article 10 de la convention n° 118 sur le licenciement de l’OIT du 22 juin 1982 et de l’article 24 de la charte nationale européenne du 2 mai 1996.

Il convient de rappeler que l’article 10 de la convention n° 158 sur le licenciement de l’OIT du 22 juin 1982 impose aux états signataires de permettre à l’autorité qui aurait reconnu le licenciement comme injustifié, et en l’absence de possibilité de réintégration, « d’ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou tout autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

L’article 24 de la charte sociale européenne du 2 mai 1996 dispose également que « en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection, en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître… le droit des travailleurs licenciés sans motif valable, à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée. »