Pourvoi en cassation en matière sociale

Pourvoi en cassation en matière sociale

(Cass. Soc. 20 mars 2019 n° 18-12.582)

Nous savons que depuis le décret n° 2016–660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, les arrêts des cours d’appel, rendus en matière prud’homale, doivent être signifiés pour faire courir le délai de pourvoi en cassation.

La Cour de cassation apporte une précision concernant le point de départ du délai de pourvoi en cassation à la suite de l’arrêt rendu par une chambre sociale de la Cour d’Appel.

La Cour de cassation considère que la notification, par la Cour d’Appel de Colmar, de son arrêt aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, ne produit aucun effet sur le point de départ du délai de pourvoi en cassation.

A présent, le défaut de signification d’une décision rendue par la Cour d’Appel en matière prud’homale, ne permet plus à la partie ayant obtenu gain de cause, de pouvoir exiger l’exécution de l’arrêt.

Pour rendre opposable le jugement à la partie succombant, la signification est, par conséquent, obligatoire.

Rappelons également qu’en application de l’article L.111–4 du code des procédures civiles d’exécution, la signification doit intervenir dans les 10 ans qui suivent la date du jugement.