Preuve d’une discrimination à l’égard des salariés

A l’occasion de l’arrêt rendu le 22 septembre 2021, la Haute juridiction s’est prononcée sur l’articulation entre la procédure prévue à l’article 145 du Code de procédure civile et le mécanisme probatoire de l’article L. 1134-1 du Code de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation affirme que la procédure prévue à l’article 145 du Code de la procédure civile peut être utilisée en matière de discrimination, pour la production des éléments de preuve, nonobstant l’existence d’un mécanisme probatoire de l’article L.1134-1 du Code du travail.

Cass. Soc. 22 septembre 2021, N° 19-26.145