Prolongation du délai dont dispose le Comité Social et Economique (CSE) pour rendre son avis

Le Comité Social et Economique (CSE) doit parfois se prononcer sur les projets du chef d’entreprise quant à « la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production » conformément à l’article L 2312–8 alinéa 1 du Code du travail.

À cette fin, le Comité Social et Economique doit être éclairé avant de rendre son avis sur lesdits projets.

À défaut d’information, il peut être amené à saisir la juridiction des référés pour obtenir des informations précises et écrites.

Conformément à la jurisprudence en la matière, il avait été jugé à maintes reprises que la saisine du tribunal n’avait pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis sauf lorsque le juge avait décidé de prolonger le délai.

La prolongation du délai n’était pas automatique en cas de saisine du tribunal et la demande était déclarée irrecevable lorsque les délais de consultation étaient expirés au jour de la décision du juge des référés.

Par un arrêt du 26 février 2020 n° 18–22.759, la Cour de cassation a estimé que la saisine du tribunal, quand bien même le délai de consultation était expiré à la date de sa décision, permettait toutefois au tribunal de prolonger le délai de consultation du CSE, en cas d’insuffisance des informations fournies par l’employeur dans le cadre d’une procédure d’information–consultation.