QUELQUES DÉCISIONS DÉFINITIVES OBTENUES PAR NOTRE CABINET en 2020

Pour des raisons de confidentialité, il ne sera commenté que quelques décisions qui permettront, toutefois, d’illustrer l’activité du cabinet.

3 février 2020 – Chambre de l’exécution du tribunal judiciaire de NICE

Le cabinet Emmanuel Pardo entendait faire valoir la caducité de la mesure conservatoire imposée et sollicitait la mainlevée ainsi que la restitution au profit de son client des sommes saisies.

Le tribunal a constaté la nullité de ladite saisie est a ordonné la mainlevée.

28 janvier 2020–ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice

L’usage d’un droit de passage opposait les parties.

Les demandeurs exposaient qu’à l’entrée de la servitude de passage dont ils bénéficiaient, les défendeurs avaient fait installer un plot amovible en matière plastique qui diminuait l’usage de la servitude ce qui constituait un trouble manifestement illicite.

En défense, le cabinet Emmanuel Pardo ne contestant pas l’existence du plot amovible a néanmoins démontré que l’objet n’avait été placé qu’afin de limiter l’accès à de nombreux véhicules qui profitaient du passage pour faire demi-tour.

Le cabinet avait demandé à un huissier de justice de constater, à l’aide d’un chronomètre, le fait que 24 secondes suffisaient pour retirer le dispositif, et par la même pour démontrer l’absence de toute diminution de l’usage de la servitude de passage.

En l’état des arguments développés par le cabinet, il a été fait droit à notre client.

16 janvier 2020 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Le cabinet assurait la défense d’une association à il était reproché de ne pas avoir appliqué la convention collective et d’être par là-même débitrice d’heures supplémentaires.

Le travail dissimulé était également évoqué par le salarié.

Celui-ci est débouté de sa demande en paiement d’heures supplémentaires conséquentes, l’association justifiant suffisamment des heures effectuées tandis que le nombre global des heures effectuées n’avait pas dépassé la durée de la moyenne annuelle des 33 heures.

14 janvier 2020 – Tribunal judiciaire de Nice

Le cabinet Emmanuel Pardo assurait la défense d’un époux contre lequel il était sollicité une prestation compensatoire conséquente.

Sur les arguments développés par le cabinet, le Tribunal a pris en considération l’âge de l’époux, à savoir 80 ans, et le fait que l’épouse ne démontrait nullement avoir cessé de travailler pour élever les enfants ni avoir opéré des sacrifices particuliers du fait du mariage.

C’est fort justement que le Tribunal a estimé, au vu de l’ensemble des éléments versé aux débats, que s’il existait une différence de revenus entre les époux en faveur de l’époux, il n’en demeurait pas moins que cette différence pouvait être neutralisée par la forte différence d’âge entre les époux et le fait que l’époux était d’ores et déjà en droit de demander une mise à la retraite.

10 janvier 2020 – Tribunal de commerce de Versailles

A la suite d’importants travaux réalisés par une entreprise, dans le cadre d’un chantier de rénovation d’un hôtel, le donneur d’ordre avait refusé de régler le sous-traitant au motif que les travaux n’avaient pas été réalisés dans les règles de l’art. Après une étude minutieuse des pièces, le Tribunal a condamné le donneur d’ordre à régler au sous-traitant le solde des prestations prévues au contrat ainsi que les travaux supplémentaires qui avaient été réalisés et qui étaient contestés.