QUELQUES DÉCISIONS DÉFINITIVES OBTENUES PAR NOTRE CABINET en 2020

Pour des raisons de confidentialité, il ne sera commenté que quelques décisions qui permettront, toutefois, d’illustrer l’activité du cabinet.

3 février 2020 – Chambre de l’exécution du tribunal judiciaire de NICE

Le cabinet Emmanuel Pardo entendait faire valoir la caducité de la mesure conservatoire imposée et sollicitait la mainlevée ainsi que la restitution au profit de son client des sommes saisies.

Le tribunal a constaté la nullité de ladite saisie est a ordonné la mainlevée.

28 janvier 2020–ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice

L’usage d’un droit de passage opposait les parties.

Les demandeurs exposaient qu’à l’entrée de la servitude de passage dont ils bénéficiaient, les défendeurs avaient fait installer un plot amovible en matière plastique qui diminuait l’usage de la servitude ce qui constituait un trouble manifestement illicite.

En défense, le cabinet Emmanuel Pardo ne contestant pas l’existence du plot amovible a néanmoins démontré que l’objet n’avait été placé qu’afin de limiter l’accès à de nombreux véhicules qui profitaient du passage pour faire demi-tour.

Le cabinet avait demandé à un huissier de justice de constater, à l’aide d’un chronomètre, le fait que 24 secondes suffisaient pour retirer le dispositif, et par la même pour démontrer l’absence de toute diminution de l’usage de la servitude de passage.

En l’état des arguments développés par le cabinet, il a été fait droit à notre client.

16 janvier 2020 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Le cabinet assurait la défense d’une association à il était reproché de ne pas avoir appliqué la convention collective et d’être par là-même débitrice d’heures supplémentaires.

Le travail dissimulé était également évoqué par le salarié.

Celui-ci est débouté de sa demande en paiement d’heures supplémentaires conséquentes, l’association justifiant suffisamment des heures effectuées tandis que le nombre global des heures effectuées n’avait pas dépassé la durée de la moyenne annuelle des 33 heures.

14 janvier 2020 – Tribunal judiciaire de Nice

Le cabinet Emmanuel Pardo assurait la défense d’un époux contre lequel il était sollicité une prestation compensatoire conséquente.

Sur les arguments développés par le cabinet, le Tribunal a pris en considération l’âge de l’époux, à savoir 80 ans, et le fait que l’épouse ne démontrait nullement avoir cessé de travailler pour élever les enfants ni avoir opéré des sacrifices particuliers du fait du mariage.

C’est fort justement que le Tribunal a estimé, au vu de l’ensemble des éléments versé aux débats, que s’il existait une différence de revenus entre les époux en faveur de l’époux, il n’en demeurait pas moins que cette différence pouvait être neutralisée par la forte différence d’âge entre les époux et le fait que l’époux était d’ores et déjà en droit de demander une mise à la retraite.

10 janvier 2020 – Tribunal de commerce de Versailles

A la suite d’importants travaux réalisés par une entreprise, dans le cadre d’un chantier de rénovation d’un hôtel, le donneur d’ordre avait refusé de régler le sous-traitant au motif que les travaux n’avaient pas été réalisés dans les règles de l’art. Après une étude minutieuse des pièces, le Tribunal a condamné le donneur d’ordre à régler au sous-traitant le solde des prestations prévues au contrat ainsi que les travaux supplémentaires qui avaient été réalisés et qui étaient contestés.

3 août 2020 – Tribunal correctionnel de GRASSE

Affaire malheureusement classique : Menaces de mort sur la personne d’une ex-concubine.

Le cabinet Emmanuel PARDO était aux intérêts de la victime.

L’auteur est condamné à la peine de 18 mois d’emprisonnement dont 17 mois avec sursis.

La partie civile demandait l’euro symbolique qui lui est accordé en réparation du préjudice subi.

6 octobre 2020 – Conseil de Prud’hommes de NICE

Le cabinet assurait la défense de l’employeur.

Le salarié contestait le licenciement disciplinaire pour faute grave qui avait été prononcé à son encontre.

Le comportement du salarié avait été des plus violents lors de plusieurs réunions ce qui avait amené l’employeur à rompre le contrat de travail sans respect d’une période de préavis.

Le conseil de prud’hommes déboute le salarié de l’ensemble de ses demandes et considère que le licenciement est parfaitement justifié, en l’état des fautes graves commises par ce dernier.

Le tribunal reconnaît que l’employeur a rapporté les pièces nécessaires démontrant l’ensemble des faits qui l’ont conduit à engager une procédure disciplinaire pour faute grave.

14 octobre 2020 – Tribunal judiciaire de NICE

La position de la locataire n’était pas banale : Elle faisait état d’un harcèlement moral et sexuel du bailleur pour solliciter une compensation avec les loyers dus…

Les faits ne sont pas démontrés.

L’expulsion est ordonnée à la demande du cabinet représentant le bailleur.

11 décembre 2020 – Tribunal correctionnel de NICE

Les responsables d’une organisation syndicale avaient organisé une manifestation au cours de laquelle des mannequins représentant les membres du comité de direction avaient été pendus sur des potences.

Un cercueil avait également été déposé à côté des potences et le nom de la partie civile figurait sur le cercueil…

Le syndicat contestait être à l’origine de cette action.

Lors des débats, les auteurs des faits n’ont pu être identifiés de manière certaine.

La relaxe du syndicat sollicitée par le cabinet Emmanuel PARDO s’est donc imposée.